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C'est jugé
La justice donne droit à l’interprofession des vins du Languedoc, sans désarmer les metteurs en marché direct

La chambre civile de Narbonne valide la dernière assemblée générale élective de l’interprofession, tout en laissant planer des pistes de recours concernant l’éviction des représentants des commercialisateurs directs du collège du négoce.
Par Alexandre Abellan Le 11 février 2022
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La justice donne droit à l’interprofession des vins du Languedoc, sans désarmer les metteurs en marché direct
Les metteurs en marché direct sont laissés devant la porte du CIVL par le tribunal de Narbonne, qui ne la ferme pas pour autant. - crédit photo : Alexandre Abellan (archives 2021)
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es plateaux de la justice ne balancent pas entre la Fédération Régionale des Metteurs en Marché Direct et le Conseil Interprofessionnel des Vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL), mais semblent presque parfaitement équilibrés. Rendu ce 3 février par la chambre civile du tribunal judiciaire de Narbonne, le jugement de la non-convocation des élus des metteurs en marché direct au sein du collège des commercialisateurs du CIVL valide la légalité de l’assemblée générale élective du 2 juillet 2021. Et donc la tenue régulière de l’élection de son nouveau président, le vigneron Christophe Bousquet. Dans un communiqué, Christophe Bousquet affiche un cap d’unification : « je continuerai à rencontrer les différents acteurs afin de faire émerger une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties. Mon objectif est de faire primer l’apaisement et l’unité au sein de notre filière. »

Dénonçant une exclusion de fait de l’appareil syndical, les metteurs en marché* avaient demandé en référé l’annulation de l’AG et la nomination d’un administrateur provisoire cet été. Pour le tribunal, le CIVL a suivi ses statuts dans la convocation de délégués listés par « l’entremise d’une organisation représentative membre du CIVL » donnant « une qualité syndicale ». Selon l’arrêt, « la revendication d’un statut pour les membres de la fédération régionale des metteurs en marché direct est sans doute légitime, mais ne s’inscrit pas dans la lettre des statuts (contrairement aux postes clairement identifiés et individualisés pour chaque représentant d’organisation AOC/IGP) ».

UEVM

Comme le rappelle le juge, « la fédération des metteurs en marché direct n’a pas postulé pour être reconnue comme membre à part entière et n’a pu obtenir des délégués issus de ses rangs que par le passeport accordé par l’Union des Entreprises Vinicoles Méridionales (UEVM) ». Relevée lors de l’audience du 16 décembre dernier par la juridiction et la défense du CIVL, la difficulté de l’affaire réside dans l’absence de mise en cause de l’UEVM. Si le négoce régional n’est pas poursuivi dans l’affaire, son rôle y est central : les négociants ont rompu un équilibre politique informel, en place depuis 20 ans, avec la décision de ne pas proposer de délégués issus des metteurs en marché direct. Comme l’indiquait l’été dernier le négoce languedocien, la remise en question de la représentativité des metteurs en marché au sein du collège du commerce se base notamment sur un code d’Activité Principale Exercée (APE), qui n’est pas celui de négociant pour les caves coopératives et particulières.

Double appartenance

Si elle donne droit au CIVL dans les conclusions son jugement**, la juridiction reprend dans ses développements nombre d’arguments portés par les metteurs en marchés à l’encontre du changement de ton de l’UEVM. Ainsi, le juge écrit que « les membres du CIVL sont bien catégorisés en deux collèges, celui de la production d’une part et celui de la transformation et du négoce. [S’]il n’est pas reconnu un statut particulier aux metteurs en marché direct […] cette catégorie [de la transformation et du négoce], qui ne saurait se définir à partir d’une référence APE, n’est donc pas homogène dans sa structure économique ou sociale et couvre des intérêts sans doute différents. Pour autant, le vigneron producteur qui commercialise directement et intégralement sa production, a vocation à faire partir de cette catégorie, compte tenu de son caractère hybride. Il paie d’ailleurs des cotisations en vertu de sa double appartenance » (1,5 €/hl).

Discussions en cours

De quoi légitimer la demande des metteurs en marché direct de réintégrer le tour de table interprofessionnel au sein du collège du commerce. Comme l’indique à Vitisphere Alexandre They, le président de la Fédération Régionale de Metteurs en Marché Direct d’Occitanie : « de façon incontestable, nous avons vocation à siéger à l’interprofession, hors de toute notion de code APE. C’est une grande avancée, le tribunal reconnaît notre légitimité. Cela vient conforter notre pensée : nous avons notre juste place au sein de l’interprofession » Se réservant la possibilité de faire appel, la fédération régionale appelle à la poursuite des négociations entamées avec le CIVL. Pour le vigneron des Corbières : « les discussions sont engagées, nous voulons qu’elles perdurent pour passer à un autre stade. D’autant plus que le juge nous a débouté pour la forme des non-convocations, mais nous a conforté sur le fond de notre vision. »

Les metteurs en marché sont d’autant plus rassurés que l’arrêt de la chambre civile de Narbonne semble presque les inciter à tenter une action devant le tribunal administratif : « le juge judiciaire n’est appelé à statuer que sur la régularité d’une assemblée générale d’une association au regard de l’application des statuts qui en constitue sa loi fondamentale. En aucun cas, le juge judiciaire ne peut, sans empiéter sur la compétence du juge administratif, seul compétent en la matière, statuer sur la représentativité de tel ou tel acteur du secteur. »

Organisation bipolaire

Même avec ces précautions, le juge civil ne se montre pas dupe des tenants et aboutissants de l’affaire. Avec 38 délégués AOP, 19 délégués IGP et 58 délégués de la mise en marché pour le CIVL, le système interprofessionnel constitue une « répartition qui intègre le caractère bicéphale de certains acteurs, à savoir les vignerons qui assurent aussi la commercialisation de leur produit [et qui] a été remise en question par l’une des composantes du conseil interprofessionnel, en l’occurrence, l’UEVM, organisation des entreprises viticoles, décisions à l’origine du présent procès » analyse le jugement du tribunal.

Conception plus ou moins capitalistique de l’animation du secteur

Très riche, l’arrêt ajoute qu’avec le renouvellement des instances « est sous-jacent un problème d’enjeux économiques et d’orientation, essentiellement "politique" au sens noble du terme sur la question de représentativité des producteurs vignerons qui assurent une partir de la commercialisation de leur production puisque producteurs, ils ont aussi des représentants dans la catégorie des entreprises des mises en marché. » Le jugement est ainsi une décision « nonobstant l’environnement contextuel et les débats "politiques" qui n’échappent à personne et qui déterminent une conception plus ou moins capitalistique de l’animation du secteur ». Si la justice reste aveugle, elle n'est pas sourde.

 

* : Ainsi que de 13 membres du conseil d’administration de la fédération régionale ayant siégé au CIVL.

 

** : « La décision du 17 juin découlant du mail du président de l’UEVM aboutit de facto à un retrait de la qualité syndicale de représentation des intérêts de l’organisme adhérent en charge des intérêts des entreprises de transformation et de commercialisation, de sorte que les sortants n’avaient qualité pour être convoqués à l’assemblée générale future. Ce retrait ne pouvait que s’imposer au CIVL, qui n’a donc pas adressé de convocation aux délégués précédemment désignés » précise le jugement.

 

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