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n préparation au sein de la Commission Européenne dans le cadre de la stratégie "de la ferme à la fourchette" (ou Farm to Fork), la réforme législative des Indications Géographiques (IG) inquiète dans les filières agricoles en général et le vignoble en particulier. L’Association des Régions Européennes pour les Produits d'Origine (AREPO), l’Assemblée des Régions Européennes Viticoles (AREV) et la Fédération Européenne des Vins d'Origine (EFOW) se disent, dans une lettre ouverte, « préoccupées par l'intention de la Commission Européenne d'externaliser la gestion quotidienne de nos cahiers des charges IG à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), qui est responsable de l'enregistrement des marques et des dessins et modèles ».
Évoqué de manière répétée par des membres de la Direction Générale Agricole de la Commission (DG Agri), ce projet de transfert « est extrêmement déroutant » pour les signataires de la tribune : « pendant des décennies, la Commission Européenne a investi des ressources dans la promotion d'une approche similaire dans le monde entier en insistant sur les spécificités des IG et leurs différences avec les autres droits de propriété intellectuelle (DPI), justifiant ainsi un système de gestion différent. Non seulement les IG ont un régime autonome différent de celui des marques et des autres DPI, mais elles sont des droits collectifs remplissant plusieurs fonctions de caractère public (les IG sont un bien public, elles bénéficient d’une protection ex officio et, de dérogations spécifiques au droit de la concurrence). »
Soulignant les résultats économiques du modèle actuel pour le commerce européen (« les IG représentent 15,5 % du total des exportations agroalimentaires de l'Union Européenne ») et pour les producteurs (plus-value « en moyenne de 2,85 pour les vins IG »), l’AREPO, l’AREV et EFOW martèlent que « la gestion des IG de l'UE doit rester entre les mains de la Commission européenne et ne doit pas être confiée à une agence externe. Nos associations sont convaincues que le fait de déléguer à l'EUIPO tout rôle en matière de gestion des indications géographiques enverrait un signal négatif. Cela mettrait à mal l'opposition de l'Union Européenne à la conception américaine selon laquelle un régime de marque collective ou de marque de certification est le moyen le plus efficace de fournir une protection des IG conforme aux Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) ».
Ajoutant qu’« il est crucial de prendre en compte le fait que nos cahiers des charges IG comprennent de plus en plus de dispositions qui vont au-delà de la protection du nom », les signataires précisent que « la politique actuelle en matière d’IG ne se limite pas à la protection d’un nom, mais fait partie intégrante de la politique agricole commune et de la politique de développement rural ». Ce qui rendrait impossible un simple transfert à l’EUIPO.
