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éunie ce 4 octobre, la commission mixte paritaire vient de s’accorder sur le projet de loi « visant à protéger la rémunération des agriculteurs » (aussi appelée Egalim 2). Les parlementaires des deux chambres valident le dispositif d’affichage clair et sécurisé de l’origine des vins adopté par le Sénat (contre l’avis du gouvernemen, proposant un amendement allégé). L’article L. 412-11 stipule que « dans les établissements titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. »
Pour éviter que le dispositif ne tombe à l’eau, faute de notification par le gouvernement à la commission européenne (ce qui a rendu caduc le texte similaire voté en mai 2020, pour application début 2021), la loi ajoute que « les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union européenne l’obligation prévue au présent article ».
« Je suis très satisfait de la reprise de mon amendement sur l’affichage de l’origine des produits tels que le cacao, le miel, le vin et la bière. Il permet enfin d’apporter une information claire et précise aux consommateurs qui attendent légitimement de la transparence sur les produits qu’ils consomment ! » souligne dans un communiqué le sénateur de la Haute-Saône Olivier Rietmann (Les Républicains).
À noter que la loi Egalim 2 concerne peu la filière vin, qui est exemptée d’obligation d’affichage des prix d’achats de matière première aux distributeurs.
