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Jeu des sept erreurs ce 22 septembre au Sénat lors du vote de deux amendements quasiment identique au « projet de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs » (loi Egalim 2). Entre l’amendement n°82 rectifié du gouvernement et l’amendement n°98 rectifié du sénateur Olivier Reitman (Haute-Saône), on trouve la même volonté de contraindre « les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant » à informer « les consommateurs de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre ».
Mais l’article n°98 rectifié ajoute deux précisions : d’une part sur les modalités d’information : « les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, cartes des vins ou tout autre support, de la provenance ». Et d’autre part sur la procédure de mise en place du dispositif : « les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article. » Deux précisions qui ont leur importance pour que l’outil soit opérationnel selon le sénateur Olivier Rietmann. Rappelant que des dispositions identiques ont été voté par les députés et sénateurs l’an passé (en mai 2020, pour application début 2021), l’élu bourguignon regrette en séance leur « inapplicabilité […] qui résulte du retard pris par le Gouvernement dans leur notification à la Commission européenne ».
Des arguments qui n’ont pas convaincu Julien Denormandie, le ministre de l’Agriculture, qui s’est opposé en séance à l’amendement rectifié n°98. C’est finalement ce dernier que les sénateurs ont adopté, rejetant la version "allégée" du gouvernement.
Le texte législatif vient d'être transmis à l'Assemblée Nationale.
