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Jérôme Despey : Cela faisait plus de dix ans que l’on attendait des annonces permettant de mieux protéger économiquement les agriculteurs des risques climatiques. Le fait que le président de la République ait pu annoncer un système à la française pour l’ensemble des filières agricoles, dont la viticulture, est un premier signal important du Varenne agricole. La volonté d’examiner le projet de loi avant la fin de la mandature permettra de pouvoir enfin aboutir à une meilleure protection face aux risques climatiques. L’engagement est de présenter le projet de loi en décembre et d’en débattre en janvier à l’Assemblée nationale.
Comment résumeriez-vous le système de la nouvelle assurance récolte ?
Le nouveau modèle a trois niveaux : un seuil de déclenchement en dessous duquel il revient aux investissements de prévenir les aléas, avec de la lutte antigel et antigrêle (le plan France Relance en prend en charge, j’espère que demain le plan d’investissements France 2030 le continuera). A partir de ce seuil de déclenchement défini par l'État pour chaque filière, il y a intervention de l’assurance. Quand la perte de récolte atteint le coup dur, la solidarité nationale intervient, ce qui est très pertinent au vu des derniers aléas. Nous n’avons pas toute l’architecture budgétaire. Une partie serait issue de la Politique Agricole Commune (PAC), une part serait liée à l’ancien régime des calamités agricoles et une part viendrait de la solidarité nationale. Le budget serait de 600 à 700 millions d’euros par an.
Quelles sont les priorités pour la filière vin dans les discussions parlementaires qui vont s’ouvrir ?
Les bases sont posées, notre rôle est de vérifier le bon avancement du dispositif pour qu’il permette au vignoble d’être le plus résilient. Dans le rapport du député Frédéric Descrozaille [NDLA : des propositions publiées en juillet dernier lors du Varenne agricole], le seuil de déclenchement du coup dur est de 60 % pour la viticulture. Je ne souhaite pas d’écart avec les grandes cultures, qui est à 50 %. Un taux de déclenchement à 60 % est trop élevé, ce n’est pas acceptable. Un autre élément de discussion est le seuil de déclenchement de l’assurance. [Dans le rapport du Varenne] il est de 20 % pour les secteurs de l’arboriculture et des prairies, il est de 25 % pour la viticulture et la grande culture. La filière viticole demande une application du règlement omnibus, qui permet un seuil de déclenchement à 20 % et un taux de subvention à 70 % (ce qui est actuellement proposé par le rapport, quand la filière vin est actuellement à 65 %). Nous allons militer pour avoir un taux de déclenchement à 20 %. Ces curseurs sont des lignes rouges pour assurer le développement de l’assurance.
Qu’en est-il des taux d’indemnisation des pertes couvertes par l’État pour les assurés et les non-assurés ?
D’abord il faut créer des produits assurantiels adaptés aux besoins des filières. Je demande un groupe de travail entre les services de l’État, les assureurs et les organisations professionnelles pour que la nouvelle assurance soit en adéquation avec les besoins du vignoble*. Pour généraliser le système assurantiel, il faut qu’il soit incitatif. C’est le moment ! Il faut le faire, il y a urgence : plus on avance dans les vendanges et plus les situations sont difficiles.
À une époque je parlais d’assurance obligatoire. Je suis toujours dans la perspective d’une plus grande mutualisation. La question que va devoir se poser la filière est de savoir si les personnes qui ne sont pas assurées peuvent bénéficier de l’aide en cas de coup dur. Pour moi, le principe est à discuter pour un système rénové et mutualisé : celui qui peut bénéficier du coup dur doit-il être assuré ? Je suis pour qu’il y ait une forte incitation, voire une obligation, pour assurer le vignoble. Je vois avec le gel de cette année des situations dramatiques, le vignoble va être en difficulté en 2022. Est-ce que l’assurance doit être obligatoire pour accéder à des aides de l’État, des avantages fiscaux (comme l’épargne de précaution) ou des avantages Jeunes Agricultures (pour les prêts) ? Si l’on ne propose pas une assurance incitative ou obligatoire, il y aura des failles dans le système.
* : Concernant l’idée d’une assurance pour carence d’apport (prenant en charges les frais de structure de vinification en cas de petite vendange), Jérôme Despey indique que le projet est étudié dans le cadre du Projet National d’Aides (PNA).
