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Cahier des charges
Certification environnementale obligatoire pour ces 4 vins AOC

L'INAO ayant mis à plat les possibilités d'obligation de certification environnementale pour les cahiers des charges d'appellations, de premières demandes viennent d'être validées dans le bordelais.
Par Alexandre Abellan Le 09 septembre 2021
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Certification environnementale obligatoire pour ces 4 vins AOC
« Les demandes que nous examinons aujourd’hui illustrent que, dans un cadre volontaire et selon des modalités diverses, les produits sous signe officiel de qualité, comme les appellations d’origine viticoles, s’engagent dans la transition agroécologique de l’agriculture française et dans l’atténuation du changement climatique » indique dans un communiqué Christian Paly, le président du comité national des vins AOC. - crédit photo : CIVB
L

es appellations bordelaises de l’Entre-deux-Mers, du Médoc, du Haut-Médoc et de Listrac-Médoc vont « introduire dans leurs cahiers des charges l’obligation de bénéficier de la certification environnementale » annonce ce 9 septembre le Comité national des appellations d’origine contrôlées viticoles de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO). Ces quatre appellations bordelaises sont les premières à s’imposer l’obligation de certification en agriculture biologique ou dans une démarche environnementale reconnue par l’État de niveau 2 (minimum).

Après avoir adopté les premières mesures agroenvironnementales définies par l’INAO en 2017, le vignoble bordelais reste à la pointe de la transition environnementale collective avec ces futurs changements de cahiers des charges. Demandée depuis 2017 par le Conseil des Vins de Saint-Émilion, cette possibilité d’intégrer une certification environnementale parmi les obligations d’une appellation se heurtait à des problèmes juridiques, qui n’ont été levés que fin 2020*.

Pas de délai de transition

Le principal point d’achoppement concernait la date d’entrée en vigueur de l’obligation de certification. « La réglementation ne permet pas d'imposer la certification à partir d'une date donnée. L'obligation a lieu dès la mise en application du nouveau cahier des charges, probablement au début 2023 » indiquait récemment Claude Gaudin, le président des appellations Médoc, du Haut-Médoc et de Listrac-Médoc. Sans délai transitoire, il faut que tous les opérateurs soient certifiés à la publication du cahier des charges pour continuer à revendiquer l’AOC. Le Conseil des Vins de Saint-Émilion indique à Vitisphere rester mobilisé, puisqu'il compte valider en janvier 2023 ses cahier des charges (pour les appellations Lussac, Puisseguin, Saint-Émilion et Saint-Émilion Grand Cru). D’autres appellations bordelaises sont intéressées par ce dispositif, comme les Côtes-de-Bourg.

Où en est l'obligation de certification environnementale générale pour 2030 ?

A noter que si l’article 48 de la loi Egalim prévoyait l'obligation de certification environnementale pour tous les signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) dès 2030, le décret prévu à l’article 96 pour en fixer les conditions n'a toujours pas été publié (il devait être promulgué avant le premier janvier 2021). « En l’absence de ce décret, les professionnels du conseil permanent ont estimé que pour autant, le plus grand nombre d’exploitants agricoles producteurs de SIQO (hors bio) devaient être incités par tous moyens à réduire l’impact environnemental de leur activité et que l’objectif de l’article 48 pouvait être atteint en matière de certification environnementale de ces exploitations en l’absence de décret » indique l'INAO.

 

* : Comme l’indique un communiqué, en décembre 2020 « le Conseil permanent avait retenu les possibilités suivantes :

- Introduire dans les cahiers des charges des dispositions agro-environnementales pertinentes et ambitieuses.

- Accompagner les exploitations agricoles vers une certification dans le cadre d’une démarche collective mais en dehors du cahier des charges.

- Introduire dans le cahier des charges une obligation de disposer au niveau de l’exploitation de la certification environnementale ou de la certification en agriculture biologique. »

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