Simplification administrative

Fin des formalités de circulation pour la vente de vin aux particuliers en 2020

dopté ce 9 décembre au Sénat avec le soutien du gouvernement, l’amendement n°II 914 doit exempter les vins achetés par un particulier de toute formalités de circulation dès le premier janvier 2020. Intégré dans le projet de loi de finances pour 2020, cet amendement va supprimer le second alinéa du 9° de l’article 458 du Code Général des Impôts qui interdisait « aux vins contenus dans des bouteilles » l’affranchissement « des formalités à la circulation les alcools et boissons alcooliques achetés, reçus ou détenus à des fins non commerciales par les particuliers non récoltants et transportés par eux-mêmes ».

CRD

Si l’arrêté du 12 juin 2018 a rendu facultative, depuis le premier juin 2019, la Capsule Représentative des Droits (CRD), le Code Général des Impôts restait sur une rédaction empêchant sa pleine application. « Il s'agit d'une mesure de simplification de la circulation des bouteilles de vins en droits acquittés » explique le sénateur charentais Daniel Laurent, le président du groupe d'études vignes et vin du Sénat