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is en place par la dernière loi de finances, le dispositif fiscal de blocage de la valeur des stocks à rotation lente va permettre aux exploitants viticoles le souhaitant de fixer le prix de leurs vins en cours d’élevage ou conservés en bouteilles. « Chaque année, il fallait renforcer la valeur mise en stocks pour décaisser un impôt et des cotisations sociales alors qu’il n’y a pas d’encaissement sur ces produits » expliquent les experts-comptables Christophe Tichadou (cabinet Alliance-Mozaïk) et Olivier Augeraud (groupe BSF) lors d’une conférence du groupement d’expert AgriAgri, ce 13 février pendant le salon Wine Paris.
« [Désormais,] on peut bloquer la valeur à celle déterminée à la clôture de l’exercice précédant celui au titre duquel l’option est exercée/ Les charges engagées au titre des exercices qui suivent ne sont pas pris en compte dans la valorisation des stocks, et par suite déductibles immédiatement » souligne les experts, la valeur en stock restant bloquée jusqu’à la vente.
Dans la pratique, le recours à ce blocage doit respecter le cadre européen des minimis agricoles (soit un plafond de 15 000 euros d’aides sur trois années d’exercice fiscal). Ce dispositif est réservé aux exploitations soumises au régime d’imposition des Bénéfices Agricoles. Il n’est donc pas accessible à celles s’acquittant de l’Impôt sur les Sociétés. Ce régime est également exclusif, « il ne peut se cumuler avec l’étalement sur sept ans du revenu exceptionnel et la moyenne triennale » précise Christophe Tichadou.
L’expert-comptable rapport également de nombreux flous dans la rédaction actuelle de la loi. Le concept de « rotation lente » n’est pas spécifié dans le texte. D’après le rapport parlementaire n°1302, « seraient visés les stocks dont le cycle de rotation est au moins égal à deux ans » précise Agiragri. « Il faut également préciser de quels stocks il s’agit. De l’ensemble des volumes, ou des cuvées par millésime » pointe Christophe Tichadou, qui attend désormais des précisions de Bercy.
À noter que ce dispositif étant ouvert aux stocks de produits agricoles, il concerne les vins, mais aussi les plants de vignes pour les pépiniéristes viticoles.
