"Problèmes administratifs"

56 600 € de crédit d’impôt récupérés par l’Institut Coopératif du Vin

e 5 juin, la première chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse donne raison à l’union de sociétés coopératives Institut Coopératif du Vin (ICV, 250 coopératives adhérentes dans le Sud) en validant ses 58 483 euros de créances de crédits d'impôt recherche et innovation de 30 % des dépenses liées pour 2016 (respectivement 46 335 et 12 148 €). La juridiction administrative infirme ainsi le jugement du 3 juillet 2022 du tribunal administratif de Montpellier, qui estimait que la réclamation avait été notifiée trop tardivement.

Ayant déposé le 14 novembre 2018 une demande crédit d'impôt pour 2016 (dans le délai), le groupe ICV a sollicité les 10 novembre et 16 décembre 2020 le versement des créances correspondantes (n’ayant pas demandé le remboursement immédiat en 2018). Ce que les services fiscaux du ministère de l’Économie et des Finances ont jugé trop tardif le 4 juin 2021, conduisant à un contentieux judiciaire pour le groupe ICV.

Restitution

« Contrairement à ce que soutient le ministre en défense, les dispositions du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, qui instituent un droit au remboursement immédiat en faveur des entreprises qu'elles visent, ne font pas obligation à ces dernières d'en faire usage » indique la cour, jugeant que l’ICV pouvait ainsi « ne solliciter le remboursement de sa créance qu'à l'expiration d'une période d'imputation quadriennale. » Ainsi « sa demande de remboursement de crédit d'impôt recherche [en 2020] n'était pas tardive » et la juridiction acte « la restitution des créances de crédit d’impôt ».

4 % du chiffre d’affaires en R&D

Contacté, l’ICV ne souhaite pas commenter ce dossier, mais regrette « l’énergie dispensée pour résoudre des problèmes administratifs ». Y dédiant 4 % de son chiffre d’affaires annuel (s’élevant à 22,95 millions € en 2023, 16,9 millions € en 2016), le groupe poursuivant ses investissements dans la R&D. Pour son compte et aussi celui d’entreprises, en vertu d’un agrément du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Sollicité, le fisc n’a pas donné suite à date de publication.

* : Le rapport annuel 2025 du groupe ICV évoque des travaux d’évaluation des aptitudes œnologiques des cépages résistants et d’adaptation, d’évaluation de l’impact des biostimulants foliaires sur la qualité des raisins et des vins, d’amélioration des connaissances du défaut "goût de souris", d’optimisation des processus de désalcoolisation totale/partielle, de lutte préventive contre Brettanomyces, de développement d’un test d’intégrité des cartouches de filtration…