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Baptisé Prêts de REconstitution de Trésorerie des Exploitations Agricoles (PRETEA), le dispositif du Crédit Agricole pour les prêts à taux bonifiés de moyen terme (2 à 3 ans) est finalisé indique la première banque de la filière à Vitisphere. Également validé par Crédit Mutuel (Banque Populaire Caisse d’Epagne serait en cours de signature), le protocole d’engagement avec le ministère de l’Agriculture ouvre un prêt plafonné à 50 000 € avec un taux d’intérêt maximum de 1,75 % sur deux ans pour les exploitants (et de 1,50 % pour les jeunes installés). Concrètement, la fréquence de remboursement peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle précise le Crédit Agricole, indiquant qu’il y a une possibilité de décalage par anticipation ou report de la première échéance, « dans la limite de 12 mois maximum suivant la réalisation, pour tenir compte des réalités des cycles d’exploitation ».
Dans la pratique de ce prêt à court-terme PRETEA, « l’effort financier partagé entre la banque et l’Etat est décomposé en deux phases » précise le Crédit Agricole, indiquant que « dans un premier temps, la banque octroie un prêt sur une durée de 24 ou 36 mois dont le taux est plafonné à 2,60 %. Dans un second temps, l’agriculteur dépose sa demande à l’Etat (via FranceAgriMer) qui en vérifie l’éligibilité et lui verse une subvention. » Ce qui permet de réduire le taux à 1,75 % en général, et 1,50 % pour les exploitants installés depuis moins de 5 ans en particulier. En somme, « le Crédit Agricole informe le demandeur sur les critères d’éligibilités, le montant estimé de la bonification à recevoir et les modalités d’accès au dispositif », mais seul « FranceAgriMer a la charge de recueillir les demandes de bonification, de vérifier leur éligibilité et de verser la subvention en une seule fois ». Sachant que cette aide est soumise aux plafonds des minimis agricoles (20 000 € sur 3 ans jusqu’à présent, désormais 50 000 €).
Difficultés locales
Encore faut-il qu’entre les annonces nationales et les mises en œuvre locales il n’y ait pas d’anicroche. En témoigne un représentant préfecture de Gironde ce lundi 16 décembre lors de l’assemblée générale du Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (CIVB). N’évoquant même pas les derniers outils de soutien annoncés par le ministère, le fonctionnaire relevant des difficultés remontées dans la mise en œuvre du « dispositif des prêt bonifiés à 2,5 % pour accompagner le remboursement des Prêts Garantis par l’État (PGE) » par Crédit Agricole et BPCE alors « que c’est la banque qui est chargée d’instruire le dossier et le transmet ensuite à la DDTM pour la demande d’aide. Un certain nombre de viticulteurs nous ont alerté de difficultés auprès de leurs établissements bancaires. Le préfet saisira prochainement les banques habilitées pour leur rappeler l’importance du déploiement plein et entier de ce dispositif pour lequel elles ont signé une convention ».
Annoncé nationalement en octobre 2023 et mis en œuvre depuis novembre 2024 au niveau local avec les difficultés rapportées, le dispositif de prêt bonifié des PGE peut sembler être l’exemple à ne pas suivre pour que les aides à la trésorerie annoncées par la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, soient opérationnels. Sachant qu’un autre dispositif bancaire est attendu : celui de reconsolidation de la dette à long-terme (jusqu’à 12 ans par des prêts plafonnés à 200 000 € et garantis à 70 % par la Banque Publique d’Investissement, Bpifrance). Un dispositif attendu « début 2025 » confirme le Crédit Agricole, faisant état d’un outil pour « répondre aux difficultés structurelles des exploitations agricoles », sachant que « les modalités de ce dispositif sont encore en discussion entre l’Etat et BPI ».
