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utocongratulation ce mardi 24 octobre à Bruxelles. Au terme d’un trilogue, Janusz Wojciechowski, le commissaire européen à l’Agriculture, Luis Planas Puchades, le ministre espagnol représentant le Conseil Européen et Paolo de Castro, l’eurodéputé italien rapporteur du texte pour le Parlement Européen, se sont félicités d’avoir obtenu un accord politique aboutissant à une proposition de règlement européen relatif aux Indications Géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles. « C’est avec une immense satisfaction que j’annonce cet accord politique qui permettra de renforcer la protection des aliments de qualité et améliorer la rémunération des producteurs européens » indique Luis Planas Puchades, rappelant que l’Espagne a fédéré le Conseil Européen sur le sujet des IG.
Citant l’extension de la protection des IG à internet (et notamment aux noms de domaine), le ministre espagnol souligne une nouveauté : « de manière volontaire, il sera possible d’inclure dans les cahiers des charges des éléments qui relèvent de la notion de durabilité. C’est une étape importante pour valoriser la production, en allant au-delà des normes en vigueur : environnement, social, bien-être animal… » A priori pas de quoi révolutionner les cahiers des charges de vins AOP et IGP en France, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité développant depuis plusieurs années des mesures liés au développement durable dans les signes de qualité. Défendant une « plus grande attention accordée à la durabilité », Paolo de Castro relève que « la protection des IG est quelque chose de durable, avec des siècles d’histoire certes, mais avec ce règlement il est désormais possible de démontrer les progrès réalisés en matière de développement durable et social. »
« C’est une journée importante. J’accueille très favorablement l’accord politique trouvé entre les colégislateurs » salue Janusz Wojciechowski en conférence de presse, rappelant que la Commission Européenne n’a qu’un rôle de médiateur pour faciliter l’émergence d’un compromis. « Nous envoyons signal très positif à tous producteurs et consommateurs » indique le commissaire polonais, notant qu’après deux ans de négociations, le règlement proposé aboutit à « un système plus simple », grâce à un « règlement unique avec une procédure enregistrement unique, permettant d’avoir un cadre plus simple, un système plus robuste et plus de pouvoir aux groupements de producteurs. » Reste cependant à déterminer pour la filière vin quels seront les impacts concrets de « l'intégration de certaines dispositions concernant le vin actuellement couvertes par le règlement portant organisation commune des marchés (OCM) dans le champ d'application du nouveau règlement » comme le rapporte le Conseil Européen.
Les vins français s’étant inquiétés d’une dissolution des spécificités sectorielles du vin européen dans un fourre-tout réglementaire et communautaire. D’autres points d’inquiétude sont levés, comme l’absence de délégation de la gestion des signes de qualité de la Commission Européenne à l’Office de la Protection des Marques de l’Union Européenne (EUIPO) ou la dilution de l’origine des raisins composant un vin à Indication Géographique Protégée (IGP). L’article 37 du projet de règlement indique ainsi que « les procédures d’enregistrement, de modification et d’annulation des indications géographiques, y compris l’examen et la procédure d’opposition, devraient être menées de la manière » bénéficieront de « l’assistance à l’examen » de l’EUIPO et « bien qu’une externalisation partielle à l’EUIPO ait été envisagée, la Commission resterait responsable des procédures d’enregistrement, de modification et d’annulation, en raison d’une relation étroite avec la politique ». Et l’article 81 précise qu’un vin IGP « est produit à partir de raisins dont au moins 85 % sont originaires exclusivement de la zone géographique considérée ».
« Le travail n’est pas terminé » prévient cependant Luis Planas Puchades. Un texte juridique doit désormais être tiré de l’accord provisoire, pour être validé par le Parlement et le Conseil. Actuellement, 3 626 boissons et produits alimentaires bénéficient d’une IG. On en trouve 883 en Italie, 760 en France et 374 en Espagne. Générant 74 milliards €/an de valeur marchande pour l’Union Européen, les IG permettent de doubler le prix moyen de vente d’un produit souligne Janusz Wojciechowski.
