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Des eurodéputés votent la protection des AOP et IGP du vin
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Indications géographiques
Des eurodéputés votent la protection des AOP et IGP du vin

La Commission de l’agriculture du Parlement européen a voté la protection des spécificités du secteur vin dans la réforme de la législation sur les indications géographiques, et rejeté la délégation de la gestion des signes de qualité à l’office de la protection de marques de l’UE.
Par Marion Bazireau Le 24 avril 2023
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Des eurodéputés votent la protection des AOP et IGP du vin
Ces votes font suite à plusieurs mois de négociation. - crédit photo : Stock Adobe
A

lors que la réforme législative des Indications Géographiques (IG) inquiète dans la filière viticole depuis plusieurs mois, ce 20 avril, la député européenne Irène Tolleret, du parti Renew Europe, sort satisfaite de la Commission de l’agriculture du Parlement européen.

Après plusieurs mois de négociations, ses membres ont voté à l’unanimité le maintien dans le règlement sur l’Organisation Commune des Marchés (OCM) des dispositions relatives aux IG du vin. « Il s'agit notamment des chapitres sur la durabilité, les principes généraux sur la protection, les termes génériques, les homonymes, l'étiquetage et les relations avec les marques » liste l’eurodéputé, espérant que ce compromis permettra au Parlement d’arriver en position de force lors de la négociation de trilogue avec le Conseil et la Commission.

Prochaine étape le 31 mai

Autre point voté : le non-transfert des compétences sur les IG à l’EUIPO (agence européenne pour la propriété intellectuelle des marques). « Nous avons affirmé haut et fort que les IG ne sont pas de simples marques mais qu’elles ont aussi une dimension agronomique et que leur gestion doit rester dans les mains de la Direction Général de l’Agriculture de la Commission européenne. Par ce vote, nous espérons éviter les conflits d’intérêt que la délégation de la gestion à une agence financée par des marques pourrait entrainer » poursuit Irène Tolleret, qui rappelle qu’à l’origine, les IG sont une politique française qui a été élargie aux autres pays européens. « Elle fonctionne très bien et génère 75 milliards d’euros contribuant à l’attractivité touristique dans l’UE. Il n’y a pas donc aucune raison légitime qui justifierait un changement radical dans la gestion des signes de qualité » ajoute-t-elle.

Les organisations du secteur, oriGIn UE et la Fédération européenne des vins d’origine (Efow), saluent cette position qui va «renforcer le système de l’UE» sans externaliser sa gestion. Le Comité européen des entreprises des vins (CEEV) aussi. « Elle sécurise les spécificités du vin dans l'OCM tout en tirant le meilleur parti de l'intégration du vin dans la législation alimentaire horizontale » déclare son président Mauricio González Gordon, appelant désormais le Parlement et le Conseil européen à valider cette approche en plénière.

Cette plénière est prévue le 31 mai prochain. La filière espère la finalisation du texte avant la fin de l’année.

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