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Pas d’obligation de renégociation des prix pour les vins en cas d’inflation
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Pas d’obligation de renégociation des prix pour les vins en cas d’inflation

Un arrêté confirme que les vins, moûts et raisins sont écartés des dispositifs généraux agricoles d'obligation de révision des prix contractuels en cas de fluctuation des prix "de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages".
Par Alexandre Abellan Le 07 août 2023
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Pas d’obligation de renégociation des prix pour les vins en cas d’inflation
Le vin reste écarté des outils d'encadrement des prix agricoles. - crédit photo : Alexandre Abellan (archives)
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out juste publié au Journal Officiel, l’arrêté du 31 juillet dernier inclut les vins, raisins et moûts AOP, IGP et sans indication géographique parmi « la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels […] le contrat de vente peut ne pas comporter de clause de renégociation du prix mentionnée »  entre un producteur agricole et son premier acheteur. Soit une exception à l'article L. 441-8 du Code de Commerce, issu de la loi Egalim2 d’octobre 2021, qui impose que « les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l'énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. » Une obligation qui fait encourir des amendes administratives allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (pouvant être doublée en cas de nouveau manquement dans les deux ans suivant la première infraction).

Validé par les interprofessions de la filière vin*, cette exemption confirme le décret du 26 décembre dernier « fixant les produits et les catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite ». Ayant suscité de vifs débats parlementaires ce début d’année, l’exclusion du vin, et notamment du vin en vrac, de « la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles » est aussi issue de la loi Egalim 2.

 

* : Sont cités l’Anivin de France, le Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), le Bureau interprofessionnel des vins du Centre-Loire (BIVC), le Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC), le Comité Interprofessionnel des Vins d'Alsace(CIVA), le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB), le Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), le Comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), le Comité interprofessionnel des vins du Languedoc (CIVL), le Comité interprofessionnel des vins de Provence (CIVP), le Comité interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), l’Interprofession des Vins du Beaujolais (Interbeaujolais, l’Interprofession des Vins du Val de Loire (Interloire), l’Interprofession des Vins de la Vallée du Rhône (Inter Rhône), l’Interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD), de l’Association interprofessionnelle des vins à Indication Géographique Protégée du Sud-Est (Intervins Sud-Est), l’Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) et l’Union interprofessionnelle des vins de Cahors (UIVC).

 

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Tous les commentaires (2)
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Renaud Le 15 août 2023 à 09:25:17
C?est assez surprenant car quand on lit le site gouvernemental Économie.gouv.fr cela devrait nous éclairer : La déflation procure aux ménages un gain de pouvoir d'achat, puisque les prix des biens et services s'orientent à la baisse. A priori, on pourrait penser que cela est bon pour la consommation et donc pour l'activité économique et la croissance. Or, il n'en est rien, bien au contraire. La déflation provoque en effet des réactions attentistes de la part des agents économiques qui se révèlent particulièrement néfastes pour l'économie. Les réactions des agents économiques * D'une part, la baisse régulière des prix incite les ménages à reporter leurs décisions d'achats dans l'attente de nouvelles chutes de prix. Ce comportement conduit à baisser la consommation globale et à gonfler les stocks des entreprises qui n'arrivent plus à écouler leurs productions. En réaction, celles-ci réduisent leur production et leurs investissements. Les salaires baissent, les embauches se raréfient et le chômage progresse, ce qui finit par affecter le revenu des ménages. Il s'ensuit une nouvelle baisse de la consommation qui génère la formation d'un cercle vicieux car auto-entretenu. La Grèce connait ainsi une période prolongée de déflation depuis mars 2013. * D'autre part, la déflation provoque une dégradation de la situation financière des particuliers et institutionnels qui ont recours à l'emprunt. En effet, le coût réel de la dette (c'est à dire une fois l'inflation prise en compte) augmente avec la baisse de l'indice général des prix car les remboursements des emprunts ne sont généralement pas indexés sur l'inflation. Il en résulte une moindre capacité à investir pour les entreprises et une moindre capacité à consommer pour les ménages endettés, ce qui renforce le cercle vicieux précédemment décrit. Une spirale néfaste La déflation est donc un piège en ce sens où elle génère une spirale néfaste à l'économie toute entière. Elle est en outre très difficile à combattre par les autorités monétaires car elle se nourrit des anticipations auto-réalisatrices des agents économiques : tant que ceux-ci pensent que le phénomène de baisse des prix généralisée va se poursuivre, ils adopteront toujours le même comportement attentiste qui est à l'origine de l'apparition de la déflation. Le Japon a ainsi connu une phase prolongée de déflation depuis la fin des années 1990 que la politique monétaire n'a pas réussi à combattre efficacement. Les autorités monétaires japonaises ont en effet réagi trop tardivement alors que la déflation était déjà présente, si bien que ni les baisses de taux d'intérêt ni les politiques d'injection de liquidités dans le système financier n'ont réussi à endiguer la spirale de baisse des prix. Tout l'enjeu pour les autorités monétaires est donc d'agir préventivement afin d'éviter que l'économie ne tombe dans la déflation.
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Renaud Le 12 août 2023 à 15:52:41
On pourrait en rire si le résultat n?était pas si dramatiquement grave. A l?heure où tout est contractualisés ou si vous acceptez une prestation au moins disant vous serez responsable si le prestataire n?assume pas ses obligations légales. A l?heure où les Négociants Bordelais se vantent de leurs Responsabilités Sociales de l?Entreprise tout en achetant à moitié prix des coûts de production. Les Viticulteurs sont donc des sortes d?esclaves hors du temps et de l?espace?? On est dans Matrix. Morpheus ou es tu? Vite que je prenne la pilule rouge !
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