Nouvelle aide

Ce qu'il faut savoir sur l'écorégime, paiement "vert" auquel les viticulteurs peuvent désormais prétendre

C’est la nouveauté de la Pac 2023-2027. Il mobilise 25 % du premier pilier de la Pac, qui regroupe les aides directes annuelles, pour rémunérer des pratiques favorables à l’environnement.

L’enveloppe étant fixe, cela dépendra du nombre de bénéficiaires. D’après les projections, le paiement avoisinerait 57 €/ha au niveau standard et 78 €/ha au niveau supérieur. Les exploitations entièrement certifiées bio percevront un bonus de 30 €/ha, soit 108 €/ha au total. Celles certifiées sur une partie de leur surface et en conversion sur le reste le toucheront aussi (mais pas celles entièrement en conversion).

Comme toute aide de la Pac, l’écorégime est réservé aux agriculteurs actifs, à savoir tout exploitant assuré à l'Atexa au titre de son activité et qui ne fait pas valoir ses droits à la retraite s'il a plus de 67 ans. Les formes sociétaires doivent exercer une activité agricole et au moins un associé doit respecter les critères de l’agriculteur actif.

L’autre condition à remplir consiste à détenir et à activer au moins un droit à paiement de base (DPB) ou une fraction de DPB. En effet, il suffit d’un DPB pour avoir droit à l’écorégime pour toutes ses surfaces admissibles.

Il existe deux moyens : en obtenir de la réserve nationale ou en acheter à un autre exploitant.

« Les attributions de DPB de la réserve se feront au travers de plusieurs programmes, mais uniquement pour des surfaces qui n'étaient pas en vignes jusqu’en 2013, détaille la direction départementale des territoires (DDT) du Rhône. Seuls les exploitants qui détiennent quelques surfaces en prairie ou terre arable, ou des vignes plantées après 2013 sont concernés. Dans ce cas, ils peuvent demander l’attribution de DPB au titre des programmes jeune agriculteur ou nouvel agriculteur. Quant aux viticulteurs non éligibles à la réserve, ils peuvent acquérir des DPB par transfert auprès d'un autre exploitant. »

Théoriquement gratuit, le transfert est en pratique négocié entre cédant et repreneur. Pour ceux qui ne trouveraient pas de possibilités auprès de leurs voisins, les offres de DPB fleurissent sur Leboncoin.fr. Ces droits à paiement peuvent être ou non accompagnés de foncier. Contrairement à la précédente Pac, la valeur du DPB ne diminue plus lors d’un transfert sans terre.

Les DPB récupérés par transfert peuvent s'activer sur toute la surface admissible : vignes, quelle que soit l’année de plantation, cultures et prairies. Il est inutile de détenir davantage de DPB que d’hectares admissibles : un DPB non activé deux années consécutives remonte à la réserve.

Il existe trois voies : la certification, les pratiques ou les infrastructures agroécologiques. « En viticulture, la voie de la certification sera souvent la plus accessible car le travail est déjà fait : il suffit d’être en HVE ou en bio pour valider le niveau supérieur de l’écorégime », souligne François Méchineau, de la chambre d'agriculture de Gironde. S’agissant de la HVE, c’est le référentiel rénové qui s’applique. Par dérogation, les exploitants certifiés par la voie A selon l’ancien référentiel avant le 1er octobre 2022 sont éligibles à l’écorégime pour cette Pac 2023. Ils doivent néanmoins respecter la nouvelle ligne de base de la conditionnalité, à savoir le niveau 1 de la certification environnementale.

Ceux qui bénéficient d’une certification de niveau 2, comme Terra Vitis, SME…, peuvent prétendre au niveau standard de l’écorégime, à condition de respecter un critère additionnel. Ce dernier consiste soit à atteindre 10 points dans l’un des quatre indicateurs HVE (biodiversité, phytosanitaire, fertilisation ou irrigation) au choix de l’exploitant, soit à utiliser des outils d’aide à la décision et à s’engager dans le recyclage des déchets d'exploitation.

« La voie des pratiques est plus compliquée pour la vigne car elle exige 75 % de couverture végétale pour le niveau standard et 95 % pour le niveau supérieur, reprend François Méchineau. Ce ratio se calcule en nombre d’interrangs couverts par rapport au total. » Le couvert peut être de l’herbe ou un mulch végétal.

Le paiement est uniforme sur tous les hectares. « Pour une exploitation mixte – viticole et céréalière – dont les vignes sont enherbées à 100 % mais dont l’assolement annuel ne remplit que les critères du niveau standard, c’est ce niveau qui sera retenu, illustre le conseiller. Elle touchera 57 €/ha sur toutes ses surfaces, vignes comprises. Cependant, si une catégorie de surfaces représente moins de 5 % de la surface agricole utilisée (SAU), elle n’est pas prise en compte. »

La voie des infrastructures agroécologiques est réservée aux exploitations riches en haies, bordures de bois, mares, jachères… Chaque élément est affecté d’un coefficient permettant de calculer sa surface équivalente à rapporter à la SAU. Leur cumul doit couvrir 7 % de la SAU admissible pour le niveau standard de l’écorégime et 10 % pour le niveau supérieur.

Il rémunère à hauteur de 7 €/ha la présence de haies gérées durablement. Il s’additionne à l’écorégime obtenu par la voie des pratiques ou de la certification, quel que soit le niveau validé. Les haies doivent représenter au moins 6 % de la SAU admissible et être couvertes par un label de gestion durable.

Une exploitation percevant des aides à la conversion bio sur toutes ses surfaces ne peut pas prétendre à l’écorégime. En revanche, ce dernier se cumule avec le crédit d’impôt à la bio ou à la HVE, ou encore avec les aides à l’investissement ou à la restructuration du vignoble.

Si l’on n’a jamais déclaré à la Pac, la priorité est de s’inscrire auprès de sa DDT(M) pour obtenir un numéro Pacage. Il faudra ensuite faire une déclaration Pac avant le 15 mai, en joignant, le cas échéant, la clause de transfert ou la demande d’attribution de DPB de la réserve. Et bien sûr, cocher toutes les cases correspondant aux aides demandées.

Tous les formulaires et notices explicatives sont sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr ou auprès des DDT.