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Le prix rémunérateur des vins mis à l'amendement
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Vers un juste ou injuste prix ?
Le prix rémunérateur des vins mis à l'amendement

Alors que des ventes de lots de vrac sont actées à des prix dérisoires par rapport à leurs coûts de production, un député médocain souhaite étendre la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles au vin. Une dérogation demandée par la filière, qui s'inquiète de prix plancher.
Par Alexandre Abellan Le 16 janvier 2023
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Le prix rémunérateur des vins mis à l'amendement
Son amendement « éviterait de voir des bouteilles à moins de 2 euros dans les linéaires, ce qui est catastrophique pour les vins de Bordeaux » plaide Grégoire de Fournas. - crédit photo : Alexandre Abellan (manifestation du 6 décembre 2022)
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ujet sensible ! Pour en finir avec la spirale déflationniste touchant des pans entiers du vignoble français, il n’y a pas de solution miracle, mais des outils qui pourraient aider à changer la donne, comme le plaide le député Grégoire de Fournas (Rassemblement National, Gironde). Alors qu’« à Bordeaux, on voit des prix du vrac très en dessous des coûts de production » et qu’une procédure judiciaire étudie des accusations de « prix abusivement bas » (voir encadré), il n’est pas compréhensible pour l’élu médocain que « le vin ne soit pas concerné par l’article 4 de la loi Egalim 2 [NDLA : loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs] qui pose la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles ». Grégoire de Fournas note que le V de l’article 4 permet de déroger à ce principe par un décret du ministère de l’Agriculture. Une dérogation que les interprofessions du vin ont demandée et obtenue, avec le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 qui fixe la liste des produits alimentaires exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce, qui reprend l’article 4 de la loi Egalim 2.

Dans le cadre de la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille (Renaissance, Val-de-Marne) portant sur les négociations commerciales entre agriculteurs et distributeurs (étudiée à partir de ce lundi 16 ou de mardi 17 janvier à l’Assemblée Nationale), Grégoire de Fournas propose un amendement pour que l’article L. 441-1-1 du code du commerce soit complété par la phrase « le vin ne peut faire partie de cette liste » des produits exclus de la loi Egalim2 pour « garantir une meilleure rémunération des viticulteurs ». Appelant à un soutien des députés du reste de l’hémicycle, l’élu médocain veut effacer les réticences des instances de la filière, en levant « une incompréhension. Il ne s’agit pas de la loi Egalim1, avec des indicateurs de prix qui pourraient conduire à un prix plancher, mais de la loi Egalim2, sur la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles. »

Prudence

Dans le reste de l’échiquier politique, cet amendement reste accueilli avec circonspection. En témoigne le député bordelais Pascal Lavergne (Renaissance, Gironde) : « il faut de la prudence, car l’amendement revient à considérer le vin comme un produit agricole comme les autres. Sauf qu’il n’y a pas un vin comme les autres, avec les mêmes coûts de production. Ce serait dangereux de tirer les prix vers le bas. »  La crainte d’un prix plancher fixé sur le coût de production ayant motivé la frilosité de la filière sur les lois Egalim, Grégoire de Fournas indique être prêt à proposer un sous-amendement fixant une durée limitée d’expérimentation ou une clause de revoyure pour juger du dispositif.

Sujet sensible s’il en est, l’articulation réglementaire entre prix de vente, coût de revient et rémunération de la viticulture est d’autant plus épineux à Bordeaux que les prix du vrac restent bas et qu’une partie conséquente des vignerons sont dans le rouge économiquement (gagnant moins que le SMIC). Pour défendre son amendement, Grégoire de Fournas plaide pour l’introduction du vin dans la loi Egalim 2 : « c’est un dispositif d'intérêt général. Il n’y aura pas de miracle, mais ça permettrait de regagner de la marge. C'est une réponse efficace et rapide à la crise viticole. Il ne résoudra pas tout évidemment et il faut continuer à travailler sur d'autres solutions comme l'arrachage. »

 

 

Une protection des prix dans Egalim1 ?

Cet amendement à la loi Egalim2 se place dans la suite d’attaques en justice du vigneron Remi Lacombe contre deux négociants ayant acheté des vins « à prix abusivement bas » selon sa lecture de la loi Egalim1. Ce dernier cadre réglementaire serait suffisant selon la défense du vigneron pour garantir les prix de revient aux vignerons (voir encadré). Estimant que les négociants en vin ne sont pas concernés. « Le prix abusivement bas, codifié à l'article L. 442-9 du Code de commerce, est issu de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018. Il n'y a aucun décret d'exclusion, et l'article vise les produits agricoles et les denrées alimentaires - ce qu'est le vin, à double titre » explique l’avocat parisien Louis Lacamp, qui balaie toute exclusion des vins de ce dispositif : « la non-négociabilité évoquée [par l’amendement], codifiée à l'article L. 441-1-1 du Code de commerce, est issue de la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021. Le décret d'exclusion vise effectivement le vin, mais ne s'applique qu'à l'article L. 441-1-1. Il n'y a donc aucun lien entre notre action, fondée sur l'article L. 442-9 de la loi Egalim 1, et ce débat, fondé sur l'article L. 441-1-1 de la loi Egalim 2. En réalité, ce décret d'exclusion ne fait que confirmer que la reste de la loi Egalim II s'applique au vin. En effet, si un décret exclut l'application au vin d'un article de la loi Egalim II, cela démontre incontestablement que la loi Egalim 2 s'applique, par principe, au vin ! »

 



 

 

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Tous les commentaires (5)
Vigneron Le 23 janvier 2023 à 09:03:57
Proposition intéressante. Après des années de dérégulation et de libéralisme triomphant vu comme un siècle d'âge d'or, les avancées sont timides pour re réguler le marché. La peur des représailles des grands groupes ou bien les liens étroits entre l'Etat et les grands groupes ? Une autre solution s'offre à la réglementation, la redistribution. Pourquoi l'agriculture serait-elle épargnée ? A commencer par toute les cotisations syndicales versées par ses agriculteurs pour la promotion de leur vin qui n'a pas eu de débouché, ou par l'argent des négociants qui ont acheté aux vignerons en-dessous de leur coût de production entrainant tout le monde dans une spirale déflationniste.
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Moneo Le 22 janvier 2023 à 16:43:43
Ça ne fera pas réapparaître les clients pour autant
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alfred Le 17 janvier 2023 à 10:18:59
Encore un député qui ne sert à rien !! Egalim ne réglera en rien la mévente . Que de discussions inutile au sein de notre assemblée....
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Renaud Le 16 janvier 2023 à 20:14:12
Très éloigné des convictions de M de Fournas. Il est malheureux que ce soit le RN qui s?inquiète plus des agriculteurs que de l?agriculture. Les forces humanistes et progressistes ont failli. Cependant la protection de l?échelon le plus faible reste un combat louable. Bordeaux l?avait tenté jadis avec la création de Mercure. La peur de la création d?un plancher empêcherai la remontée des cours est une croyance que les libéraux distillent. Mais en cas de crack les bourses ferment. Le capitalisme a prévu son prix de retrait. Alors pourquoi pas pour les forçats du travail? Quant au discours sur les typicités régionale justement elles permettent de justifier les différents coûts de production. Sans louer les postures de M de Fournas de façon général prêtons y attention sur le fond. D?autant plus que cela enverrait une image positive aux clients. Plus de dégringolade les acheteurs seraient rassurés car demain ne sera plus moins cher. Mais au juste prix. Ça coûte quoi d?essayer ?
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Byron Le 16 janvier 2023 à 13:08:20
Il aura donc suffi de deux mois pour que M. de Fournas soit présenté comme "un député médocain" et non plus comme le député qui préconise de renvoyer en Afrique ses camarades parlementaires noirs. C'est beau la mémoire... Par ailleurs, quand un élu prétend aider une filière en allant à contresens de ses demandes, on sait très vite qu'il ne connait ni ne comprend ses dossiers.
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