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Le Sénat veut une exonération totale de la donation familiale des vignobles exploités 25 ans
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Loi de finances
Le Sénat veut une exonération totale de la donation familiale des vignobles exploités 25 ans

Pour maintenir des transmissions intrafamiliales, les sénateurs veulent intégrer dans le Budget 2023 un dispositif souhaitant faciliter la conservation des domaines viticoles en l'état.
Par Alexandre Abellan Le 24 novembre 2022
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Le Sénat veut une exonération totale de la donation familiale des vignobles exploités 25 ans
« Ce dispositif vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée (25 ans) » indiquent les sénateurs porteurs de l’amendement. - crédit photo : Sénat
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ébattu au Sénat après l’usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution à l’Assemblée Nationale, le projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 intègre désormais « l’exonération totale sur les donations d'immeubles agricoles en contrepartie d'une détention plus longue et de l'exploitation personnelle par l'un des bénéficiaires » indique le sénateur Daniel Laurent (Les Républicains, Charente-Maritime), porteur de la proposition (n° I-91).

Adopté en séance ce vendredi 18 novembre, l’amendement stipule que « les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole [sont exonérés] à condition que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit » avec une exploitation directe « par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires [comme] leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants. »

Exploitation familiale menacée de dislocation

Indiquant reprendre une proposition de la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin d’appellation (la CNAOC, qui se félicite de ce vote), les sénateurs signataires de l’amendement notent que « la fiscalité qui s’applique actuellement à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de la valeur élevée de ces biens, incite les propriétaires à repousser à plus tard cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par les héritiers les incite à vendre les biens. L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ces héritiers est alors menacée de dislocation. »

Des arguments qui ont porté auprès du sénateur Jean-François Husson (Les Républicains, Meurthe-et-Moselle), le rapporteur général de la commission des finances, qui a adopté « la sagesse » sur l’amendement, tout en notant que « le Sénat a déjà adopté en 2021 un amendement similaire. Quels sont les projets du Gouvernement ? Combien de temps faut-il encore attendre ? » Ministre délégué aux comptes publics, Gabriel Attal répond par un avis défavorable et indique que le ministre de l’Agriculture « Marc Fesneau a annoncé un projet de loi sur le foncier agricole pour début 2023. Ce texte pourra donner lieu à des évolutions fiscales. Abordons les sujets dans le bon ordre. »

Dégustations gratuites

À noter parmi les amendements rejetés*, celui concernant la pérennisation de l’exonération des droits de circulation et de consommation pour les volumes dégustés à titre gratuit face au souhait de l’administration douanière d’abroger une circulaire de l’an 2000 sur ce sujet. « Pour la CNAOC, cette remise en question aura des conséquences financières et un alourdissement des charges administratives pour la filière » indique le texte sénatorial. « J'entends les inquiétudes de certains acteurs, mais vos amendements sont satisfaits par une circulaire des douanes » rassure Gabriel Attal, demandant le retrait.

Pour la suite du projet de loi de finances, le vote solennel est prévu ce mardi 6 décembre au Sénat, avec une Commission Mixte Parlementaire devant normalement se tenir le 14 décembre (selon la stratégie gouvernementale pour l'adoption de ce texte).

 

* : Ces propositions rejetées concernaient la révision de la « déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins », un élargissement des « dispositifs d’exonération de la taxe sur la publicité foncière pour les échanges de parcelles d’exploitations géographiquement morcelées », une augmentation « des plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises », un relèvement de « l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement) », l’élargissement au vignoble de l’exonération à 75 % sur la transmission à titre gratuit pour les donations ou successions d’entreprise (soit le dispositif Dutreil), le raccourcissement du délai de rappel fiscal, l’élargissement aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés de la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP)…

 

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