Entente sur les prix

Les vins d'Alsace toujours coupables, mais moins redevables

’arrêt rendu ce 12 mai par la Cour d’appel de Paris confirme l’infraction « d’entente » pointée par l’Autorité de la Concurrence en septembre 2020, mais juge qu’il y a lieu d’apprécier différemment « la gravité des pratiques » reprochées au Conseil interprofessionnel des vins d’Alsace (Civa) et à l’Association des viticulteurs d’Alsace (Ava)*. Estimant que « le dommage est d’envergure très limitée », que « l’hétérogénéité des producteurs [est] de nature à limiter l’efficacité de consignes de prix relativement générales », et qu’il est « impossible de réunir les éléments établissant dans quelles proportions les recommandations ont été suivies entre 1980 et 2018 », la Cour ramène les amendes infligées à 174 000 € pour le Civa et 13 000 € pour l’Ava.

Au 2 août, l’Autorité de la Concurrence, qui a perçu des amendes de 348 000 et 26 000 € dans la foulée de sa décision, n’a toujours pas remboursé la moitié de ces sommes aux deux organisations professionnelles alsaciennes. La Cour a également maintenu l’obligation, comme le demandait l’Autorité de la Concurrence, de publier les faits et les sanctions dans la presse locale afin « d’alerter les acteurs du marché, les consommateurs et les collectivités publiques sur le caractère anti-concurrentiel de certaines pratiques ».

Où sont les limites à ne pas franchir ?

Civa et Ava n’iront pas en cassation, car il est temps de « passer à autre chose, à nous occuper de notre priorité, à savoir la valorisation des vins d’Alsace » lance Serge Fleischer, président du Civa. N’empêche, l’incompréhension demeure. Pour Serge Fleischer, « nous sommes toujours punis, mais avec une réduction de peine. Nous n’avons toujours pas été entendus sur le fond. L’Etat nous demande de remplir des missions sous son couvert et nous envoie en même temps son gendarme qui nous dit que nous outrepassons ces mêmes missions. La loi Egalim nous fixe des obligations et l’Autorité de la concurrence nous dit qu’il y a des limites à ne pas franchir. Mais elles sont où, ces limites ? A l’Etat de clarifier d’urgence cette situation ! » 

*: (*: Troisième organisation ayant été épinglée dans cette affaire, le Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien (GPNVA), condamné à une amende de 2 000 €, n’avait pas fait appel.