Newsletters
Magazine
Article réservé aux abonnés 
ugeant que d’août 2013 à mai 2017 « la société Cattier avait méconnu la loi Lurel en accordant des droits exclusifs d’importation sur la distribution de sa gamme de champagnes à La Réunion », l’Autorité de la concurrence condamne la maison familiale à 5 000 euros d’amende dans une décision rendue publique ce 7 octobre. L’administration ne condamne pas l’importateur-distributeur Chrysyl (marque commerciale Le Vinarock basé à Saint-Denis), qui a été placé en liquidation judiciaire en mai 2017 (et radié en novembre 2019).
En vigueur pendant trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer (dite loi Lurel, retranscrite depuis août 2013 dans l’article L. 420-2-1 du Code du Commerce), ce contrat exclusif « a nui aux grossistes concurrents et aux consommateurs. La pratique mise en place a conduit à entraver le développement d’importateurs-grossistes concurrents à La Réunion et a empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes […]. Les consommateurs réunionnais n’ont, ainsi, pas pu bénéficier des prix qu’ils auraient été en droit d’attendre du jeu normal de la concurrence » détaille l’Autorité de la Concurrence, qui ajoute que « les pratiques en cause, ayant eu lieu sur un territoire où la concurrence est déjà très atténuée, peuvent être considérées comme graves ».
Constitué après un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le dossier d’instruction s’appuie sur des échanges de la maison Cattier avec un distributeur réunionnais, indiquant n’avoir « pas fait le choix de travailler avec ce distributeur [Vinarock], car les prix proposés étaient trop élevés et impossible pour nous, de revendre les produits »
Dans un cas similaire il y a un an, l’administration sanctionnait plus lourdement le centre vinicole Champagne Nicolas Feuillatte (CV-CNF), à hauteur de 216 600 €, pour ne pas avoir respecté la loi Lurel en Martinique et sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Alors que la peine plafond est de 750 000 €, la clémence de l’Autorité de la Concurrence semble être lié aux arguments de bonne foi et de maladresse avancés par la maison Cattier. Son président indique lors de la procédure que le responsable de l’époque (ayant quitté l’entreprise début 2017 pour « fautes professionnelles ») ne connaissait pas la loi et que « c'est une malheureuse erreur de la part de notre maison et nous ne pouvons que constater le problème a posteriori. […]. Concernant les Dom-Tom, "il faut être pris pour être appris". » Dans sa défense, la maison ajoute qu’elle avait un autre partenaire commercial à la Réunion sur la période et que les prix de vente ayant baissé à l’époque « malgré l’exclusivité d’importation accordée à la société Chrysyl, la pratique n’aurait donc pas produit d’effets ».
La maison Cattier a deux mois pour décider, ou non, de déposer un recours. Contactée par Vitisphere, la maison n’a pas encore donné suite au moment de publication. Le rapport de l’Autorité précise que « depuis 2018, la société Cattier a, selon son président, des relations commerciales avec deux distributeurs sur le territoire de La Réunion, sans toutefois que ces relations se traduisent par des contrats écrits ».
