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évoilés ce premier juillet par le ministre de l’Agriculture (Marc Fesneau), les derniers arbitrages du Plan Stratégique National (PSN) portent notamment sur les écorégimes de la prochaine Politique Agricole Commune (PAC 2023-2027). Complétant les Droits à Paiement de Base (DPB, dont la viticulture est exclue), les aides françaises de l’écorégime vont distinguer les parcelles certifiées en agriculture biologique des autres labels environnementaux, dont la certification Haute Valeur Environnementale (HVE). « Le ministre a arbitré la création d’un niveau spécifique pour les exploitations en AB au sein de l’écorégime. Ce qui est un acte assez fort de reconnaissance » indique-t-on au cabinet du ministre, précisant qu’il y aura « un différentiel de 30 euros par hectares, soit 110 €/ha pour une exploitation entièrement en AB ». Une aide aussi accessible aux exploitations en conversion.
Victoire pour la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique (FNAB), qui indique dans un communiqué qu’« avec la création d'un troisième niveau dédié à l'agriculture biologique dans l'éco-régime et une différence de 30€/ha/an avec le niveau 2, le CSO reconnaît que les avantages environnementaux et sociaux des certifications bio et HVE ne sont pas comparables ». Si la Fédération National des Syndicats d’Exploitants Agricoles « avait acté une différenciation en faveur de l'agriculture biologique qui préserve les équilibres entre les différentes certifications : Bio, HVE et CE2+ », la révision du cahier des charges de la HVE proposée le 30 juin par la Commission Nationale de la Certification Environnementale (CNCE) pose problème. « Le ministre opère finalement un choix qui crée un décalage trop important avec le niveau HVE alors qu'il durcit fortement dans le même temps le cahier des charges risquant ainsi de décourager les agriculteurs » critique la FNSEA, estimaant que « la position de négociation du PSN français interpelle. D'autres Etats membres maintiennent avec fermeté leur proposition initiale de PSN, malgré des observations très critiques de la Commission. »
Envoyée fin décembre 2021, la première version du PSN français a reçu 187 observations de la Commission Européenne début avril 2022. Les négociations de cette deuxième quinzaine de mai ont conduit à des évolutions, et aux arbitrages de ce début juillet, qui vont être communiqués à la Commission Européenne. Le PSN devant être validé pour la fin août, avant les semis des cultures qui seront menées l’an prochain sous la prochaine PAC indique le ministère de l’Agriculture. Si la proposition de réforme de la HVE adoptée en CNCE n’est que consultative, on précise au cabinet du ministre qu’il s’agit d’un « texte d’équilibre entre les différentes parties prenantes. Ça demeure la base de référence » pour avoir « un référentiel HVE rénové permettant de sécuriser HVE au sein de l’écorégime ».
