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Ce qui change pour les ZNT et chartes riverains sur la campagne phyto 2022
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Traitements du vignoble
Ce qui change pour les ZNT et chartes riverains sur la campagne phyto 2022

Le ministère de l’Agriculture vient de rendre sa copie redéfinissant les Zones de Non Traitement (ZNT), en allongeant les distances minimales pour les CMR 2, en prenant en compte les travailleurs des parcelles à proximité et en informant les voisins en amont des épandages.
Par Alexandre Abellan Le 26 janvier 2022
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Ce qui change pour les ZNT et chartes riverains sur la campagne phyto 2022
Bon élève, le ministère de l’Agriculture revoit la copie de ses précédents arrêtes sur les ZNT pour prendre en compte le jugement du Conseil d’État. - crédit photo : Alexandre Abellan (Vitisphere)
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ouvelle donne réglementaire pour les traitements phytos du vignoble à partir du premier juillet 2022. Retoquée il y a six mois par un arrêt du Conseil d’État, la réglementation relative aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques vient d’être publiée au Journal Officiel ce 26 janvier. Prenant en compte les demandes de la plus haute juridiction administrative, le ministère de l’Agriculture renforce l'arrêté du 27 décembre 2019 créant les Zones de Non Traitement (ZNT) sur trois points : « renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités. Prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux. »

Sur ce dernier point, l’exécutif annonce « la mise à jour des Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) des produits comportant des substances classées suspectes d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2), avec pour objectif que des distances de non-traitement soient fixées pour l'ensemble de celles-ci d'ici le premier octobre 2022 ». En cohérence avec les annonces du ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, en matière de phytos, un état des lieux doit être réalisé en parallèle pour identifier « les situations d'impasse qui engendreraient des pertes de production agricole, et les besoins de compensation correspondantes ». Réagissant à ces premiers éléments, Jean-Marie Fabre, le président des Vignerons Indépendants, note qu'« il faut une fois pour de bon que l’ANSES publie les AMM et c’est sur ces éléments que tout dispositif doit s’appuyer ! » S'il n'y a pas de précisions dans les dizaines d'AMM à actualiser, « les distances d'épandages seront par défaut de dix mètres pour les produits classés CMR2 n'ayant pas fait l'objet d'une demande spécifique » indique la DRAAF de Nouvelle-Aquitaine, rappellant que la ZNT minimale est déjà de 10 mètres pour les vignes hors dispositif de charte départementale.

Distances de sécurité

La nouvelle réglementation étend également son dispositif de ZNT à « l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière est subordonnée au respect, par les utilisateurs, de distances de sécurité, lorsque des distances ne sont pas déjà fixées par l'autorisation de mise sur le marché ». L’exécutif prend ainsi en compte les critiques du Conseil d’État, qui indiquaient l’été dernier que « le Gouvernement doit prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de pesticides, ce que la règlementation en vigueur ne fait pas ».

Le décret publié ce 26 janvier ajoute que « des modalités d'information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 préalables à l'utilisation des produits ». Le Conseil d’État estimait sur ce point « que les chartes d’engagements d’utilisation doivent prévoir l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage en amont de l’utilisation des pesticides ». En pratique, les chartes départementales* doivent être mises en conformité « et approuvées par le préfet compétent dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret ». Une approche locale et non nationale qui ne convaint pas la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC), qui propose d'« exonérer de ZNT les produits de traitement agréés AB et les produits de biocontrôle. Les chartes c’est très bien mais dès lors que les conditions de réduction de réduction de la dérive sont cadrées pourquoi ne pas l’avoir fait au niveau national » explique un porte-parole à Vitisphere, pour qui l'obligation d'information va tendre les situations : « pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple. Cela ne peut que conduire à de la surenchère. »

Indemnisation de la perte de production

Pour les vignerons indépendants, « nous attendons que les chartes puissent localement préciser les informations de manière générale et qu'elles soient validées par les préfets du moment ou chacun se conformera à l’utilisation des phytos, quelle que soit leur nature, suivant les préconisations liées aux AMM » indique Jean-Marie Fabre. Le président des Vignerons Indépendants ajoute qu'« il faudra que les zones aujourd’hui concernées soient considérées comme de la perte sèche de capital de production et donc, de la même manière que pour l’expropriation faite par les collectivités ou l’Etat lors des emprises sur les entreprises ou sociétés, un capital indemnisé doit être versé à la hauteur des pertes sèches engendrées. » Pour l'avenir, le vigneron de Fitou appelle à « aller au bout de la loi foncière et intégrer comme obligation pour tout aménageur public ou privé de prévoir dans les surfaces de ses projets ces zones ! Elles ne doivent plus être à la charge de ceux qui voient l’urbanisation se rapprocher d’eux pour ensuite leur imposer des contraintes. La société doit assumer les coûts et les obligations de ses choix ! » Même son de cloche chez la CNAOC : il faut « contraindre les aménageurs à intégrer dans tout nouveau projet d’aménagement situé en bordure d’espace agricole un espace de transition végétalisé ».

 

* : L’arrêté définit que « pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture proposent au préfet, à sa demande ou de leur propre initiative, les projets de chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8. Elles peuvent concerner tout ou partie de l'activité agricole du département. Chaque charte d'engagements précise les modalités de son élaboration. »

 

 

 

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Tous les commentaires (1)
bourvil Le 26 janvier 2022 à 09:50:19
Et des scrutins à venir il s'en moque, tel est le cynisme de cette macronnie........
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