Calamité agricole

Une indemnisation des vignobles gelés à partir de 30 % de dégât

ublié au Journal Officiel, l’"arrêté du 6 juillet 2021 déterminant les conditions spécifiques d'indemnisation des dommages causés par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021" fixe les taux d'indemnisation pour les vignobles gelés au titre des calamités agricoles (qui sont exceptionnellement ouvertes au vignoble, grâce à un autre arrêté). « Les taux d'indemnisation pour les pertes de récolte sur les raisins de table, les raisins de cuve […] reconnues en tant que calamités agricoles liées à l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 » sont de 20 % pour une perte comprise entre 30 et 50 %, de 30 % pour des dégâts se trouvant entre 50 et 70 % et de 40 % pour des pertes supérieures à 70 %.

Déplafonnées à 40 % (le maximum de prise en charge selon la réglementation européenne), ces aides du plan gel sont déjà activées pour les secteurs en cours de récolte (fruits et légumes), mais ne seront accessibles au vignoble qu’au moment des vendanges (quand les pertes de récolte seront connues). Ce délai permet de mettre en place un soutien supplémentaire aux viticulteurs assurés, afin que les non-assurés ne soient pas bénéficiaires de plus aides que les assurés.

Plan global

Face aux gelées historiques du printemps dernier, le plan gouvernemental prévoit également un fonds d’urgence géré par les préfets, des suspension de charges (sociales avec la Mutualité Sociale Agricole, MSA, et fiscales avec la Taxe sur le Foncier Non Bâti, TFNB), ainsi que des aides pour les caves coopératives et négociants.