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a nouvelle Politique Agricole Commune (PAC 2023-2027) donne la « possibilité aux interprofessions du vin de donner des indications de prix non contraignantes pour les grappes de raisin » annonce l’eurodéputée alsacienne Anne Sanders (Les Républicains), ce premier juillet, lors du congrès des Vignerons Coopérateurs (la section vin de la Coopération Agricole) à Colmar (Haut-Rhin). « Je dois dire que c’est un accord que nous avons obtenu à l’arrachée, [de manière] totalement inespéré en fin de négociation » précise la parlementaire européenne, qui ne cache pas sa satisfaction, d'autant plus que les délais de paiement dérogatoires sont également maintenus*.
« L’article 172-ter du compromis donne la possibilité aux interprofessions d’émettre des recommandations sur le prix du raisin » précise à Vitisphere l’eurodéputé languedocien Éric Andrieu, (Parti Socialiste), négociateur pour le Parlement européen de la PAC et de l’Organisation Commune de Marché Vitivinicole (OCM vin). Si le Parlement demandait plus, le compromis trouvé sur le raisin est déjà « un coin mis dans les règles de la concurrence » souligne Éric Andrieu. Concernant le prix de vente, cette information facultative est une reconnaissance des interprofessions comme lieu de rencontre et d’échange entre les professionnels pour sortir d’un imbroglio juridique souligne le parlementaire.
L’an dernier, l’Autorité de la Concurrence a lourdement sanctionné l’Association des Viticulteurs d’Alsace (AVA), le Groupement des Producteurs Négociants du Vignoble Alsacien (GPNVA) et le Comité interprofessionnel des Vins d’Alsace (CIVA) « pour avoir participé à une entente sur le prix du raisin ». Avec des amendes s’élevant à 26 000 euros pour l’AVA, 2 000 € pour le GPNVA et 348 000 € pour le CIVA. La peine prononcée contre l’interprofession est plus importante « pour avoir élaboré et diffusé des recommandations tarifaires sur le vin en vrac » rapporte l’Autorité de la concurrence, se basant sur des rapports de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Cette condamnation fait suite à l’amende de 20 000 € à l’encontre du syndicat général des vignerons réunis des Côtes du Rhône (SGVRCR) pour des faits similaires en 2018.
Acté politiquement, ce compromis doit désormais être transcrit dans la réglementation communautaires par des actes délégués de la Commission Européenne.
* : « L'introduction de la capacité de dérogation aux délais de paiement pour les vins en vrac apporte une réponse adaptée à la spécificité de la filière » indique à Vitisphere le ministère de l'Agriculture, précisant que « la France a fortement soutenu la demande d’une dérogation pour les vins en vrac, similaire à celle prévue par la directive PCD pour les raisins et les moûts. Cette dérogation pourra être mise en œuvre dès l’entrée en application du règlement omnibus, via l’extension des accords interprofessionnels correspondants. »
