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alidée politiquement*, la Politique Agricole Commune (PAC 2023-2027) valide au sein de l’Organisation Commune de Marché vitivinicole (OCM vin) des dispositifs améliorant « le cadre juridique de la protection des appellations viticoles » salue dans un communiqué la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC). « Il s'agit d'une réforme extrêmement positive pour les appellations viticoles, car elle renforce le dispositif de protection sur le fond » renchérit Daniela Ida Zandonà, de la Fédération Européenne des Vins d’Appellations (EFOW).
L’experte relève six points majeurs, à commencer par le retour de la notion de facteur humain dans la définition des Appellations d’Origine Protégée (AOP). « La proposition législative de la Commission Européenne supprimé le facteur humain de la définition de l'AOP et ne laissait que le facteur géographique. Or, il n'existe pas d'AOP sans l'humain. L'homme façonne son environnement. Tout ou presque est facteur humain (par exemple le choix des cépages, le mode de taille, les pratiques œnologiques, etc.) » explique Daniela Ida Zandonà, pour qui cette absence de précision aurait pu brouiller la frontière entre AOP et autres indications de provenance.
Si la France permet à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) d’introduire des mesures agroenvironnementales dans les cahiers de charges de ses AOP, ce n’était pas le cas des autres états membres. « Dans les autres pays, les administrations considèrent que ces éléments ne font pas partie du cahier des charges. Jusqu'à tout récemment la Commission Européenne le pensait aussi » note Daniela Ida Zandonà, qui salue une formalisation dans la PAC qui permet d’introduire désormais des critères du développement durable dans les signes de qualité et d’origine (avec des mesures environnementales, sociales et économiques).
Le futur règlement va également étendre la protection des AOP « à l'affaiblissement et à la dilution de la réputation » rapporte Daniela Ida Zandonà : « cela est important d'un point de vue juridique lorsque les groupements d’Indication Géographiques portent des cas devant un tribunal. Un outil de plus pour se défendre du parasitisme. » La nouvelle OCM étend de plus la protection des AOP à l'utilisation des vins en tant qu'ingrédients : « cela n'était pas mis explicitement dans les textes européens pour le secteur viticole, mais on souhaite continuer à travailler sur cette problématique (pour mieux protéger les AOP) dans le cadre de la réforme à venir sur les IG » précise l’experte.
La PAC négociée va également permettre l’application de la protection des AOP sur les sites internet et les biens en transit par l’union douanière. Dans ce dernier cas, « si le bien n'avait pas pour destination finale le marché européen, le produit ne pouvait pas être saisi et détruit... Maintenant oui, si on peut bien évidemment démontrer qu'il est contrefait » indique Daniela Ida Zandonà. Dernier point d’intérêt pour la filière des vins AOP avec l’intégration à l’OCM vin de pans du règlement délégué 2019/33. « On s'assure que des éléments essentiels de notre réglementation soit dans une le texte principal et pas secondaire » explique Daniela Ida Zandonà, précisant que cela permet aux législateurs d’intervenir sur des textes, et plus seulement l’administration.
* : Ce 25 juin à Bruxelles par le trilogue (Parlement européen, Commission européenne et Conseil des ministres) et ce 28 juin au Luxembourg par les ministres européens de l’Agriculture (conseil Agriculture et Pêche). Le parlement européen doit se positionner en séance plénière à la rentrée.
