Cadre français

Pas d’évolution de la fiscalité du stockage des vins pour profiter du Brexit

as de modification en vue pour le Régime Fiscal Suspensif à l'Exportation* (RFSE). Dans une récente réponse écrite à la sénatrice bordelaise Nathalie Delattre (Les Républicains), le ministère de l’Économie et des Finances estime qu’« étendre le bénéfice du RFSE aux achats effectués par des particuliers non-assujettis domiciliés ou résident dans l'Union Européenne ne constituerait pas une solution conforme au droit de l'UE régissant la TVA. Elle dérogerait au principe de taxation des biens livrés aux consommateurs finaux poursuivis par la TVA. »

Avec cette modification du RFSE, « l’idée était de permettre le développement en France d’un service de stockage-vieillissement des grands vins en suspension de TVA et d'accises, une activité aujourd’hui centralisée à Londres en raison du régime fiscal local plus avantageux » explique la sénatrice Nathalie Delattre, qui « défend la relocalisation de cette activité en France, qui serait génératrice d’emplois et de recette fiscales pour l’Etat ». Demandé par le négoce des vins français, cette évolution aurait permis de proposer une alternative aux services proposés par les courtiers en vins britannique, en utilisant l’effet de levier du Brexit et de ses enjeux administratifs. « En Gironde par exemple, la relocalisation de ce service pourrait créer jusqu'à 700 emplois » souligne la sénatrice bordelaise dans sa question parlementaire.

RFSE-vins

Las, Bercy considère qu’une évolution du RFSE visant à favoriser le développement de cette activité de stockage-vieillissement en France ne serait pas conforme au droit européen régissant la TVA. « Il a été admis que le "RFSE – vins" puisse bénéficier aux particuliers non-résidents de l'Union européenne qui acquièrent des vins dans l'objectif d'un vieillissement en France et d'une exportation ultérieure, alors même que le droit de l'Union régissant la TVA (articles 146 et 147 de la directive n° 2006/112/UE relative au système commun de la TVA) réserve l'exonération aux seules livraisons de biens expédiés en dehors de l'UE qui sont emportés dans des bagages personnels de voyageurs non établis dans l'UE » indique Bercy.

Rappelant qu’en cas de « reversement sur le marché national à titre exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, cette possibilité de reversement des vins sur le marché national s'opère sans restriction particulière et n'est assortie, outre du paiement de la TVA, que du paiement d'un intérêt de retard calculé sur toute la durée du stockage ».

* : Créé en 2009, ce régime suspensif « repose sur les dispositions du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts (CGI), 85 à 85 L de l'annexe III au même code, et permet à un opérateur d'acquérir des biens sur le marché européen et sur le marché national en suspension de TVA afin de les stocker, sous réserve qu'ils soient expédiés vers un autre État membre de l'Union Européenne ou exportés » précise Bercy.