LE FIL

Suspendu aux tribunaux

Accord bordelais sur le bon usage d’un nom de château par un vin de négoce

Vendredi 14 mai 2021 par Alexandre Abellan

Condamnées par le tribunal correctionnel de Bordeaux, ces trois étiquettes ont servi de modèle à ne pas suivre pour les rédacteurs de la « charte d’utilisation des marques commerciales reprenant un nom d’exploitation ».
Condamnées par le tribunal correctionnel de Bordeaux, ces trois étiquettes ont servi de modèle à ne pas suivre pour les rédacteurs de la « charte d’utilisation des marques commerciales reprenant un nom d’exploitation ». - crédit photo : Création Vitisphere
Un guide de bonnes pratiques se dessine pour encadrer l’utilisation commerciale par un négociant d’une marque dont la notoriété est liée à une propriété.

Ce n’est encore qu’un document de travail, suspendu à quatre affaires judiciaires, mais la « charte d’utilisation des marques commerciales reprenant un nom d’exploitation » mise au point par la Fédération des Grands Vins de Bordeaux (FGVB) et l’Union des Maisons de Bordeaux (Bordeaux Négoce) se précise afin de résoudre un bien épineux dossier. Lancé fin 2019, le groupe de travail interprofessionnel a finalisé en début d’année son guide de bonne utilisation commerciale de la notoriété d’une marque liée à une exploitation par des vins de négoce qui ne sont pas issus de son assiette foncière.

Se définissant comme « un cadre de recommandations professionnelles », cette charte définit « les conditions cumulatives » pour « assurer une information objective des consommateurs ». Le texte consulté par Vitisphere indique que « l’étiquetage d’un vin commercialisé sous une marque commerciale ne doit pas reprendre la représentation visuelle de l’exploitation en question. L’étiquetage doit porter la mention "le vin n’est pas issu des vignes du château X". Cette mention devra être visible et lisible, en étant distincte du texte de présentation du vin, et ressortir en gras ou dans un encadré afin d’être facilement identifiée par le consommateur. »

Étiquetage

Cette charte précise également que « l’utilisateur de la marque commerciale doit pouvoir démontrer que le produit est élaboré en partenariat avec le propriétaire de l’exploitation détenteur de la marque domaniale » (qui doit aussi posséder la marque commerciale, préconise ce texte). Ces principales mesures doivent sécuriser judiciairement l’usage de noms de propriétés dans des marques de négoces. Ils répondent en tout cas aux principaux reproches ayant motivé trois condamnations d’opérateurs bordelais devant la quatrième chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Bordeaux : en décembre 2019 pour le Bordeaux de Maucaillou, en septembre 2020 pour le Bordeaux de Larrivet Haut-Brion et décembre 2020 pour le Bordeaux de Citran.

"Si la réglementation n’était pas claire, il ne peut y avoir de condamnation"

Ces trois dossiers étant actuellement en appel, les prémices de cette charte auront sans nul doute un impact sur la décision des magistrats. « Si la réglementation n’était pas claire et que cette charte est utile, il ne peut y avoir de condamnation. La loi n’est pas rétroactive ! » estime Denis Merlaut, le président du négoce Ginestet (ayant produit les étiquettes de Citran et Larrivet Haut-Brion).

« On a mis la charrue pénale avant les bœufs. On sort un texte après que trois opérateurs ont été condamnés (dont deux liés à Ginestet, ce qui pose la question d’une discrimination, alors que la liste recensant ces marques n’a pas été communiquée) » critique le propriétaire du château Citran (Haut-Médoc), qui précise ne pas reçu d’avertissement administratif préalable (ce qui avait été le cas du Bordeaux de Maucaillou).

Charte en attente

En l’état, « cette charte est prête, elle a été adoptée par les deux familles. Mais le texte attend la validation de la DGCCRF. Un rendez-vous a été demandée à la préfète, il n’a pas encore été fixé » ajoute Denis Merlaut. Cette charte semble désormais suspendue à la jurisprudence qui va s’écrire en cour d’appel. Y compris administrative.

Ce 8 juin, la cour administrative d’appel de Bordeaux va examiner la nouvelle attaque de Bordeaux Négoce contre la note du 22 juin 2018 rédigée par la Direction Régionale des Entreprises et de la Concurrence de Nouvelle-Aquitaine (Direccte) et l’antenne bordelaise de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO). Dans ce courrier commun, l’administration alertait sur les risques de tromperie du consommateur causés par un vin reprenant la marque d’un domaine hors de son assiette foncière.

 

* : Pour les procédures en première instance au tribunal judiciaire, des transactions pénales sont désormais privilégiées (cliquer ici pour en savoir plus).

 

 

Si Ginestet ne produit plus de vins sous l’étiquette Larrivet Haut-Brion, sa marque commerciale Citran précise déjà sur sa contre-étiquette que ce vin n’est pas issu du château éponyme.

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