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rochainement étudiée par l’Assemblée Nationale, le projet de loi sur le climat et la résilience (ou « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ») suscite l’inquiétude dans le vignoble. Son troisième chapitre souhaite en effet « la mise en place de consigne pour le recyclage et le réemploi du verre ». L’article 12 demande ainsi « la mise en place de dispositifs de consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables » en modifiant l’article L. 541‑10‑11 du code de l’Environnement, sachant que « cette généralisation ne peut entrer en vigueur avant le premier janvier 2025 ».
Cette obligation de réemploi ne passe pas pour la filière, aussi bien économiquement que logistiquement et écologiquement rapporte Jean-Marie Fabre, le président des Vignerons Indépendants de France : « la consigne est inaccessible sur le plan économique. Nos entreprises ne sont pas adaptées au réemploi comme elles réalisent peu de vente en grandes surfaces (5 % pour les vignerons indépendants, qui représentent 56 % du vignoble français) et qu’ils approvisionnent des réseaux de ventes diversifiés (salons, CHR, export…). »
Jean-Marie Fabre souligne également un enjeu de compétitivité pour la filière, car avec « une obligation de standardisation des bouteilles, nous n’aurons plus de levier de différenciation à l’export ». Si le vigneron de Fitou explique comprendre l’enjeu du réemploi pour le plastique et le carton pour des filières où il y a suremballage, il rappelle que la filière vin est clairement en avance en termes d’économie circulaire (87 % de recyclage du verre, au-delà de l’objectif européen de 75 % en 2030).
Ayant déjà défendu les spécificités du vignoble fin 2019, lors de la loi antigaspillage et économie circulaire, la filière vin demande des aménagements. Le message a été porté par Jean-Marie Fabre ce 25 février, lors d’une rencontre avec le cabinet de la ministre de la Transition Écologique, Barbara Pompili. Au-delà de l’écoute, les vignerons espèrent que le ministère pèsera pour une possibilité et non une obligation de réemploi.
Déposé ce 10 février à l’Assemblée Nationale, le projet de loi a été renvoyé à une commission spéciale. « Le projet de loi sera débattu en séance publique à l'Assemblée nationale à la fin du mois de mars en vue d'une promulgation de la loi à la rentrée 2021 » précise le ministère. Qui ajoute que « l’article 12 du projet de loi vient expliciter la possibilité de mise en place de dispositifs de consigne pour réemploi pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif, à partir de 2025. Comme pour les autres sujets relatifs à la question de la mise en place d’une consigne sur les emballages pour boisson, des études sont en cours pour déterminer sa pertinence d’un point de vue économique et environnemental, qui doivent conduire à une décision en 2023. Les bouteilles de vin sont intégrées dans ces études et la spécificité de cette filière sera bien prise en compte. »
À noter un autre article qui interpelle dans la filière : « d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m² ». Une obligation que le vignoble souhaite également éviter.
« Cette mesure n'est pas normative mais c'est une "injonction" pour les pouvoirs publics de conduire des actions (avec un appui réglementaire par exemple), afin que 20 % des surfaces de ventes soient consacré au vrac. Il est possible que des amendements proposent de définir plus précisément quels types de produits sont couverts par cet objectif, ou encore quelles actions des pouvoirs publics sont attendues » ajoute le ministère.
