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epuis l’arrêt des travaux, début 2018, sur la définition des vins nature, “rien n’a évolué. Nous n’avons pas tranché sur la pertinence ou pas de les codifier” résume Christian Paly, le président du comité national des vins AOC au sein de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO). Alors que le manque d’encadrement des vins naturels est aussi bien critiqué par l’UFC Que Choisir que par les producteurs de ces vins, qui préparent une charte, l’INAO se place clairement en recul.
“Nous sommes dans l’attente d’éléments d’analyse des services de la répression des fraudes. Nous leur avons demandé une photographie de la réalité du marché et des possibilités envisageables concernant l’étiquetage” rapporte Christian Paly. Qui s’interroge sur la pertinence d’une “codification franco-française” quand une résolution de l'Organisation Internationale de la Vigne et du Vin (OIV) et/ou une réglementation européenne serait plus pertinente. Ce que confirme la grille de lecture juridique des Fraudes (voir encadré). Mais comme le reconnaît Christian Paly, “il n’y pas de travaux engages à ma connaissance”. Face à ces précautions, “on se cache derrière l’Europe quand on refuse nos responsabilités“ tacle un vigneron impatient de voir se clore le dossier.
Mais pour Christian Paly, “l’enjeu est de faire en sorte que le règlement ne soit pas contourné. Ces opérateurs ne sont pas de facto dans un esprit de codification, ils ne se retrouvent pas dans la philosophie de réglementation…” Le dossier reste donc toujours en suspens.
Contrairement à la mention "vinification sans intrants", l'indication "vin nature" n'est pas conforme à la réglementation européenne précise la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à Vitisphere. Leurs services se basant sur l'article 53 du règlement délégué 2019/33 qui "permet d’utiliser une mention descriptive faisant référence à la méthode de production du vin" et sur l’article 7 du règlement d'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit réglement INCO) qui implique que "les mentions volontaires ne doivent pas induire en erreur le consommateur et doivent être précises, claires et aisément compréhensibles par le consommateur".
Pour les Fraudes, "le terme « naturel », ne peut s’appliquer qu’à un produit non traité, sans additifs. Or, le vin ne répond pas à cette définition compte tenu de son mode d’élaboration et de l’ajout d’intrants type levures exogènes ou sulfites. De plus, ce terme pourrait prêter à confusion avec la catégorie nationale des vins doux naturels." De plus, "le terme « nature » associé à celui de « vin » n’est actuellement pas défini en France et ne peut être utilisé sur l’étiquetage des vins", conformément à l’annexe VII partie II point 1 du règlement OCM n° 1308/2013.
Ainsi, "pour être employé en tant que mention d’étiquetage, le terme « vin nature « ou « nature » doit donc faire l’objet d’une définition par décret en Conseil d’Etat sur la base des articles L 412-1 (et R 412-2) du code de la consommation" concluent les Fraudes.
