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a avance pour le paquet vin : les eurodéputés de la commission de l’Agriculture du Parlement européen viennent de voter leur rapport ce mercredi 5 novembre. Comme attendu, les amendements de compromis ont été validés, par 43 voix pour et 2 abstentions. Comme l’énumère un communiqué du Parlement européen, ce vote acte notamment l’intégration « des mesures de gestion de crise visant à retirer les excédents de vin du marché (arrachage, distillation de crise et vendange en vert) parmi les interventions pouvant être financées par les fonds sectoriels de l'Union Européenne » (l’OCM vin), la possibilité que « les viticulteurs puissent planter ou replanter des vignes de cépages autorisés par les États membres pendant une année supplémentaire à compter de la date d'obtention de l'autorisation en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, épidémie phytosanitaire…) », « la possibilité de reporter d'une année sur l'autre les fonds non utilisés pour les interventions sectorielles dans le secteur vitivinicole », la latitude donnée aux « États membres de pouvoir interdire la plantation de vignes destinées à la production de vins ne bénéficiant pas de ces appellations dans ces zones », l’étiquetage autorisé du « terme "sans alcool" accompagné de la mention 0,0 % si la teneur en alcool du produit ne dépasse pas 0,05 % en volume », ainsi que de la mention « "teneur réduite en alcool" pour les produits dont la teneur en alcool est égale ou supérieure à 0,5 % et inférieure d'au moins 30 % à la teneur en alcool de leur catégorie »… Mais aussi la légalisation des cépages interdits (noah, othello, isabelle, jacquez, clinton et herbemont) ou le financement communautaire de la lutte contre la flavescence dorée (prospection et gestion).
« Nous sommes parvenus à améliorer une proposition législative déjà solide et à élargir les outils disponibles pour faire face à la crise que traverse le secteur vitivinicole » déclare dans un communiqué l’eurodéputé espagnole Esther Herranz García (Parti Populaire Européen), la rapporteur du texte amendé et coprésidente de l’intergroupe vins du Parlement Européen. Son autre coprésident, l’eurodéputé socialiste Éric Sargiacomo (Nouvelle-Aquitaine, Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates) pointant dans un autre communiqué « un signal fort du Parlement européen pour une réponse européenne à la crise viticole », avec des amendements pour « le financement par la réserve de crise européenne des aides à l’arrachage et à la distillation des surplus de vins », pour que les interprofessions viticoles puissent émettre des orientations de prix sur les vins AOP et IGP (en étant l’article 172ter actuellement valable pour les raisins)…
Impatience de la filière
Soutenant notamment ce dernier point, la Fédération Européenne des Vins d’Origine (EFOW, dont le membre français est la CNAOC) déclare que « le rapport adopté fournit aux États membres et aux Indications Géographique une "boîte à outils" flexible et volontaire pour relever les nombreux et divers défis auxquels le secteur vitivinicole européen est actuellement confronté ». Président d'EFOW, Riccardo Ricci Curbastro ajoute que « l'adoption du rapport et du mandat de négociation intervient à un moment crucial pour notre secteur, qui est confronté à une crise sans précédent ». Ce qui implique d’ouvrir le plus rapidement possible les négociations du trilogue : entre Conseil, Commission et Parlement.
Prochaines étapes
Le Parlement doit décider lors de sa prochaine sessions plénière, ces 12 et 13 novembre, si la commission Agri a mandat pour négocier sur la base de son rapport. Dans ce cas, un premier trilogue aurait lieu le 4 décembre. Soit un an après les conclusions du Groupe à Haut-Niveau sur les politiques viticoles, qui ont nourri la proposition initiale du paquet vin, déposée par la Commission européenne fin mars. Pointant l’urgence de la crise viticole, le Copa Cogeca indique dans un communiqué que « certaines dispositions doivent encore être révisées et clarifiées lors des trilogues » sur le paquet vin. Le lobby agricole européen indiquant ses préoccupations sur « les restrictions imposées aux programmes de soutien au secteur vitivinicole pour les bénéficiaires des mesures de crise. Si nous comprenons la nécessité d'éviter les doubles paiements, ces restrictions ne devraient pas entraver la capacité du secteur à innover et à s'adapter à l'évolution rapide des conditions du marché. » Et le Copa Cogeca indique s’opposer aux « limitations de rendement pour les replantations, car cette mesure est irréalisable et risque de nuire aux économies régionales, à la production viticole historique et de créer des charges administratives supplémentaires. »
