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ù en est le traitement de la demande française de septembre dernier pour accéder à 200-250 millions € des fonds de réserve de crise pour financer un arrachage définitif ?
La Commission a reçu la lettre de la France demandant des mesures de soutien. La Commission a répondu le 8 octobre. La Commission se réjouit de la poursuite des échanges avec les autorités françaises et de la réception des calculs plus détaillés demandés à ces mêmes autorités.
Cognac demande une bonification de sa prime à l’arrachage définitif en compensation à l’enquête chinoise antidumping conformément aux engagements de la Commission fin 2024. Est-ce à l’étude et, si oui, sur quels montants complémentaires envisageables ?
La Commission n’a jamais reçu une telle demande par les autorités françaises et donc n’a pas pris aucun engagement spécifique notamment concernant l’arrachage. La Commission est consciente des difficultés auxquelles le secteur vitivinicole est confronté. Ces difficultés ont été soigneusement analysées et mises en évidence par l’Observatoire du marché du vin de l’Union Européenne en 2024, dans son rapport prospectif qui a servi de base aux discussions du Groupe de Haut Niveau sur la politique vitivinicole. Les recommandations approuvées par l’ensemble des États membres ont été traduites par la Commission en une proposition législative, le "paquet vin".
Ce paquet comprend un ensemble complet de flexibilités et de mesures supplémentaires visant à répondre aux défis communs rencontrés par le secteur. Ces mesures devraient aider les opérateurs et les autorités nationales à mieux gérer leur potentiel de production et à faire face aux incertitudes du marché. Le paquet vin est en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen, qui pourraient y introduire d’autres éléments afin de renforcer le soutien au secteur. Les deux institutions se sont engagées à parvenir à un accord rapide. Une fois le paquet adopté, la Commission est convaincue qu’il bénéficiera grandement aux producteurs ainsi qu’à l’ensemble du secteur vitivinicole français.
Pour ouvrir de nouveaux marchés, les vignerons français demandent la mise en place d’un guichet unique droits d’accises pour les ventes de vin à un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union Européenne. La Commission étudie-t-elle cette demande et quel serait un calendrier de mise en œuvre possible ?
Dans le cadre du programme FISCALIS, un groupe d’États membres se penche actuellement sur l’élaboration d’une solution plus efficace basée en partie sur un système de guichet unique pour le paiement des droits d’accise dans le pays de départ. La Commission examinera les conclusions de ces travaux, attendues pour la fin de l’année, avec en ligne de mire la simplification du cadre légal et la suppression des entraves fiscales au fonctionnement du marché intérieur. Il conviendra ensuite d’analyser en détail le coût-bénéfice des solutions avancées.
Concernant les taxes américaines de 15 % sur les vins et spiritueux, les négociations entre Bruxelles et Washington ont-elles repris pour permettre une exemption au secteur ?
Les contacts et échanges entre les deux administrations sont en cours à ce sujet.
Quand la Commission prévoit-elle l’adoption du paquet vin ?
Le paquet de vin a été adopté par la Commission fin mars. Il a ensuite été envoyé au Parlement européen et au Conseil. Ce dernier a adopté sa position commune et est prêt à négocier. Le Parlement européen n’a pas encore adopté sa position commune. Le premier vote en COMAGRI est prévu pour le 5 novembre.
Est-ce que le débat sur la mention "faible teneur en alcool" pourrait enrayer la mise en œuvre urgente de ces dispositifs ?
Le maintien du terme dépend de la position du Parlement européen et du Conseil. S'il est maintenu, il peut entrer en application rapidement dès la publication du règlement.
La filière vin se dit inquiète par la réduction programmée du budget de la Politique Agricole Commune (PAC) avec un fonds unique, sans budget dédié au secteur viticole : est-ce que la Commission souhaite revenir sur ce point et sanctuariser les moyens pour la filière ?
Dans la proposition de la Commission, la décision concernant le budget à consacrer au secteur vitivinicole est laissée aux États membres. La proposition est en cours de négociation entre le Conseil et le Parlement.
