Point final

La loi Duplomb acte la fin de la séparation de la vente et du conseil et le "pas d'interdiction sans solution" en matière de phytos

éfinitivement adoptée ce 8 juillet à l’Assemblée nationale par 316 voix pour et 223 contre après son passage en commission mixte paritaire, la loi Duplomb visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » sera promulguée sous 15 jours par le président de la République. 

Son article 1er marque la fin de la séparation entre le conseil et la vente, moyennant « une facturation distincte », et acte le caractère facultatif du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, dont le déploiement est resté très limité sur le terrain. Ce conseil stratégique « peut être délivré aux agriculteurs utilisant ces produits, notamment lors de leur installation, de la reprise ou de l’agrandissement d’une exploitation agricole. » Ne pas le recevoir n’empêchera pas les viticulteurs d’obtenir le Certiphyto, ce dernier allant désormais inclure « un module spécifique d’aide à l’élaboration de la stratégie de l’exploitation agricole en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Pertes indemnisées 

Son article 2 acte par ailleurs le « pas d'interdiction sans solution » cher au gouvernement et à la filière. Il précise que « lorsque l’État interdit des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées, approuvées en application de la règlementation européenne, il accompagne les professionnels dans la recherche et la diffusion de solutions alternatives et se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitation significatives tant que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes. » La solution alternative est définie comme « une solution techniquement fiable procurant une protection des récoltes et des cultures semblable à celle obtenue avec un produit interdit, et financièrement acceptable, en ce sens que son coût pour l’exploitant ne doit pas être sensiblement plus élevé que celui engendré par l’utilisation du produit interdit. »