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’est une preuve que la crise agricole de 2024 a été entendue par les administrations. Après la prise en compte l’été dernier de l’agroforesterie dans le calcul des surfaces viticoles en production (arbres et haies), une nouvelle circulaire a été finalisée ce lundi 3 février pour intégrer dans le calcul de la surface plantée au Casier Viticole Informatisé (CVI), éligible à la production de vin, « tous les éléments utiles à la bonne exploitation de la parcelle, à savoir les tournières, bandes latérales, fossés et talus » annonce la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC). Le calcul de la superficie plantée en vigne du CVI comprendra ainsi les surfaces des plants de vigne, des tournières permettant le braquage en bout de rang des tracteurs, les bandes latérales servant de zone tampon entre riverains et vignes exploitées, des fossés permettant l’écoulement des eaux et des talus qui limitent l’érosion des sols viticoles
Examinée par le comité national des vins AOC ce jeudi 6 février puis par le comité national des vins IGP en mars, la circulaire devrait être publiée en avril pour permettre la validation dans le droit dur d’une doctrine déjà en vigueur (sur la base de courriers des Douanes), mais soumise à interprétation (pouvant aboutir à des contrôles différenciés d’un bassin viticole à l’autre). Avec une seule circulaire, il n’y aura plus qu’une seule interprétation possible. « Cette circulaire marque un tournant, car elle vient sécuriser le vigneron d’une part et donner une sorte d’égalité de traitement entre les opérateurs et les régions viticoles » salue Jérôme Bauer, le président de la CNAOC.
« À noter que pour les tournières et bandes latérales, le contrôle de gré à gré permettra d’apprécier le potentiel de production » précise la CNAOC, pointant que cette évaluation sera réalisée « au regard de la typologie des lieux, du type de mécanisation, mais aussi des bonnes relations de voisinage, comme quand un vigneron crée une zone tampon sans pied de vigne afin de permettre la circulation d’équipements de pulvérisation ».
Régularisation
Sollicités par la CNAOC et la fédération des vins à Indication Géographique Protégée (VINIGP), la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), la Direction Générale de l’Alimentation (DGAL), FranceAgriMer, la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) et l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ont également validé « la régularisation des surfaces retirées depuis 2016 lors des contrôles ou du fait de l’autocensure des opérateurs avant un contrôle. Il faudra toutefois encore disposer d’une autorisation de plantation ou de replantation, ou bien que celle-ci soit arrivée à expiration entre 2016 et 2025 » précise la CNAOC, qui se garde bien de parler de rétroactivité, comme il n’y aura pas de rattrapage possible (qu’il s’agisse de rendement ou d’amendes).
Autre point notable dans la future circulaire, « nous avons demandé que la bonne foi des opérateurs soit systématiquement prise en compte » indique Jérôme Bauer, rappelant que « c’est le cas dans nos démarches administratives en tant que citoyen, c’est normal que cela s’applique également à l’agriculture ».
L’harmonisation du mesurage des surfaces viticoles était le huitième engagement de simplification de l’ex-ministre des Comptes Publics, Thomas Cazenave, dont les autres propositions continuent d’être étudiées avec des degrés divers d’avancement. C’est une preuve que la crise agricole de 2024 a été entendue par les administrations.
