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ortant une proposition de loi pour que le risque mildiou soit éligible à l’assurance récolte, le sénateur Hervé Gillé (Gironde, Parti Socialiste) interpelle concrètement le gouvernement ce mardi 5 novembre sur le découplage entre pression sanitaire croissante dans le vignoble (notamment le mildiou face aux fortes précipitations) et trou dans la raquette de l’assurance MultiRisque Climatique (MRC). « Les viticulteurs qui prennent la précaution de souscrire à une assurance climatique avec complémentaire sanitaire sont, de manière incompréhensible, pénalisés à double titre » alerte le sénateur bordelais, rapportant « d'un côté, un abattement sanitaire est systématiquement appliqué par l'État et les assureurs sur les indemnisations climatiques ; de l'autre, leur couverture sanitaire n'ouvre droit ni à la subvention de la Politique Agricole Commune (PAC) ni au Fonds de Solidarité Nationale (FSN). »
Soulignant l’« inquiétude majeure de nos viticulteurs, confrontés à des risques sanitaires et climatiques croissants, amplifiés par le changement climatique et par le recul de l'usage de produits phytosanitaires », le sénateur Hervé Gillé demande à l’exécutif des dérogations expérimentales ou une révision des positions européennes : « pourquoi la France ne reconnaît-elle pas la nécessité d'inclure l'aléa sanitaire dans les conditions de soutien de la PAC et du FSN, alors même que l'Union Européenne l'autorise ? »
Ministre délégué chargé de l’Europe, Benjamin Haddad réplique que « les maladies que vous citez, en particulier le mildiou, sont des maladies courantes, contre lesquelles les agriculteurs disposent de moyens de lutte bien établis. C'est pourquoi, en vertu de la réglementation européenne, les pertes sanitaires, quand bien même elles seraient amplifiées par les conditions climatiques, n'entrent pas en ligne de compte dans le dispositif assurantiel comme dans l'indemnisation de solidarité nationale. »
Défendant les actions de l’exécutif (réforme de l'assurance récolte de 2023 et fonds d'urgence de 80 millions d'euros pour les viticulteurs), le ministre précise que « si pour les viticulteurs et agriculteurs qui souscrivent une double assurance climatique et sanitaire, les règles européennes excluent la possibilité d'ouvrir une expérimentation dérogatoire au Plan Stratégique National (PSN) de la France pour la PAC, le Gouvernement est pleinement mobilisé face à la multiplication des aléas. » Benjamin Haddad citant l’appel à manifestation d'intérêt "prise de risque amont-aval et massification de pratiques" (Praam) finançant les projets expérimentaux pour la substitution des produits phytos, « notamment l'expérimentation de nouvelles formes de contractualisation couvrant la prise de risque liée au changement des pratiques ».
Demande réitérée
« Je vous demande d'examiner cette situation d'assez près. Il semble en effet que la France aborde cette question différemment des autres pays européens » réplique Hervé Gillé, prévenant que « la crise viticole que nous traversons, particulièrement en Gironde, est l'une des plus graves depuis la Seconde Guerre mondiale. Une réponse collective est donc vraiment nécessaire. »
