En commission

Crédit d’impôt voté pour la certification HVE

dopté en Commission des Finances de l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi sur les finances pour 2025 (PLF), l’amendement 1220 du député Nicolas Ray (Allier, Droite Républicaine) « vise à reconduire le crédit d'impôt pour les exploitations agricoles certifiées de Haute Valeur Environnementale (HVE) » afin d’« atteindre l’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 » en soutenant les trésoreries face à de « nouveaux investissements, la hausse de certains coûts de production, les contraintes administratives supplémentaires [en plus du] coût de la certification par un organisme agréé ». Ayant été reconduit pour l’année 2024, ce crédit d’impôt et bénéficie aux exploitations nouvellement certifiées pour 3 ans en 2023 ou 2024, mais aussi ceux ayant obtenu la nouvelle version du cahier des charges HVE (la version 4, adoptée en 2022), même en ayant déjà bénéficié de la précédente version de HVE (la 3, datant de 2016 dont les certifiés avant le premier janvier 2023 sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2024).

Cette proposition parlementaire de prolongation d’un an du crédit d’impôt pour la certification gouvernementale HVE se retrouve dans 19 amendements au PLF, comme celui du député François Buffet (Bas-Rhin, Ensemble Pour la République), du député Julien Dive (Aisne, Droite Républicaine), du député Hubert Ott (Haut-Rhin, les Démocrates), du député David Taupiac (Gers, Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)…

Supprimer ce dispositif fiscal, coûteux et inefficace

Reste un amendement demandant la suppression de cette exonération, portée par le député Benoît Biteau (Charente-Maritime, les Écologistes), qui avait retiré en commission son précédent amendement se basant sur des arguments de la Confédération Paysanne datant d’avant la nouvelle version de HVE. « En dépit de sa refonte, le label présente toujours à ce stade des incohérences, par exemple sur la possibilité d’utiliser des pesticides classés cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques certains selon l’UFC-Que Choisir » indique l’amendement, pour lequel « la suppression du crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale permettra de rediriger les agriculteurs vers le label Agriculture Biologique, qui est le levier majeur des transitions agroécologiques et climatiques. Il est donc proposé de supprimer ce dispositif fiscal, coûteux et inefficace. »

Perte de vitesse

Ayant connu son heure de gloire dans le vignoble, la certification HVE semble en perte de vitesse, arrivant ce premier janvier 2024 à un plateau 23 542 exploitations viticoles (stable après des années de forte croissance). Un ralentissement entre nouveau référentiel (depuis 2022), claques climatiques (la boîte à outil phyto étant réduite) et absence de valorisation (et de communication).