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lors, rien à friche ? Dans un communiqué de presse au vitriol (voir encadré), la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC) regrette l’absence de tout dispositif de sanction administrative des vignes en friche dans l’article 13 du projet de loi d’orientation agricole. Actuellement débattu à l’Assemblée Nationale, le texte n’a pas repris des propositions d’amendements allant dans ce sens à l’occasion des discussions préalables de la commission des affaires économiques. Avec une « sanction contraventionnelle forfaitaire et dissuasive (4 000€ par hectare et par an) et la rédaction d’un arrêté préfectoral-type […] la proposition de la CNAOC pour l’instauration d’un dispositif de sanction contraventionnelle pour les vignes en friches a été jugée irrecevable » tempête le communiqué. La faute à une application jugée rigoriste de l’article 45 de la Constitution, retoquant les amendements jugés déconnectés de la loi (ce qui a écarté également des propositions soutenues par le vignoble sur la fiscalité du foncier, les zones tampon…).
« Nous tenons à témoigner de notre grand mécontentement suite à la réponse apportée par le gouvernement qui s’est engagé à plusieurs reprises pour nous trouver une solution [NDLR : en 2022 ou 2023] » s’emporte Jérôme Bauer, le président de la CNAOC, pointant que « c’est un sujet sanitaire urgent et le retard que prend le gouvernement à nous associer aux discussions et à l’hypothétique projet de décret nous fait perdre un temps précieux sur le terrain sur cette campagne à forte pression mildiou entre autres ». Alors que les vignes abandonnées participent à l’explosion du mildiou à Bordeaux ce millésime 2024 (mais pèsent aussi dans le val de Loire ou les Côtes du Rhône), elles maintiennent aussi des foyers de flavescence dorée, une maladie de quarantaine imposant des traitements obligatoires. Malgré ces conditions d’urgence, « aujourd’hui, le Code rural permet une sanction délictuelle et donc individualisée. Il revient au Procureur de décider, au cas par cas, de la mise en œuvre de la sanction et du montant de cette dernière, ce qui rallonge considérablement les délais » précise la CNAOC.
Appelant à des évolutions rapides (par décret ou ordonnance modifiant le Code Rural), Jérôme Bauer ne comprend pas ces blocages alors « que la profession ne demande pas de financement. Elle appelle de ses vœux un dispositif efficace permettant de contraindre les propriétaires de vignes en friche à arracher pour ne pas pénaliser les voisins. » Dénonçant une situation intenable, le vigneron alsacien ajoute que « si nous n’aboutissons pas rapidement, certains viticulteurs pourraient se faire justice eux-mêmes, et ça, ce n’est souhaitable pour personne… »
* : « Une autre piste peut être empruntée : le futur arrêté flavescence dorée, prévu pour 2025 » ajoute la CNAOC, pour qui peu « importe le chemin, pourvu qu’on ait l’arrachage ».
Le Projet de Loi d’orientation agricole :
Le dossier des vignes en friche patine, les AOC vent debout !
Si la CNAOC est plutôt satisfaite de la mobilisation du réseau des députés lors de l’examen par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée mais aussi des engagements du gouvernement sur la fiscalité, la Confédération des producteurs d’AOC est très mécontente du sort réservé aux Vignes en friche : rien dans la version actuelle du texte débattu en plénière.
Vignes en friche : « Sur ce sujet, nous sommes dans une totale incompréhension »
Il y a encore des angles morts sur cet article 13 du Projet de Loi d’Orientation Agricole. La proposition de la CNAOC pour l’instauration d’un dispositif de sanction contraventionnelle pour les vignes en friches a été jugée irrecevable. Il permet pourtant de prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français dans un contexte de forte déprise viticole. La CNAOC estime que la LOA devrait pouvoir nous permettre de sanctuariser le principe. « Nous tenons à témoigner de notre grand mécontentement suite à la réponse apportée par le Gouvernement qui s’est engagé à plusieurs reprises pour nous trouver une solution. C’est un sujet sanitaire urgent et le retard que prend le Gouvernement à nous associer aux discussions et à l’hypothétique projet de décret nous fait perdre un temps précieux sur le terrain sur cette campagne à forte pression mildiou entre autres. » précise Jérôme Bauer, Président de la Confédération.
Un dispositif existant inefficace pour endiguer le phénomène
Il est vrai que ce sujet est à l’étude depuis plusieurs années sans pour autant que la profession soit officiellement associée aux réflexions. Pourtant, les friches viticoles génèrent de nombreuses problématiques sur le terrain : foyers de mildiou et de jaunisses telles que la flavescence dorée, mais encore abris pour plusieurs ravageurs, elles impactent fortement les voisins qui se retrouvent souvent impuissants, faute d’un dispositif clair et facile à mettre en œuvre. « Ce qui est d’autant plus paradoxal, c’est que la profession ne demande pas de financement. Elle appelle de ses vœux un dispositif efficace permettant de contraindre les propriétaires de vignes en friche à arracher pour ne pas pénaliser les voisins » ajoute Jérôme Bauer.
Aujourd’hui, le Code rural permet une sanction délictuelle et donc individualisée. Il revient au Procureur de décider, au cas par cas, de la mise en œuvre de la sanction et du montant de cette dernière, ce qui rallonge considérablement les délais. La CNAOC propose une sanction contraventionnelle forfaitaire et dissuasive (4 000€ par hectare et par an) et la rédaction d’un arrêté préfectoral-type pour uniformiser les modalités du dispositif.
Une situation intenable au vu de la pression de maladie et de la crise viticole
Et Jérôme Bauer de conclure : « la situation devient intenable dans de nombreuses régions comme le bordelais, le Rhône ou encore la Loire », notamment du fait de la crise économique que connait le vignoble et des conséquences que ça va avoir sur des propriétaires qui vont abandonner certaines parcelles. « Si nous n’aboutissons pas rapidement, certains viticulteurs pourraient se faire justice eux-mêmes, et ça, ce n’est souhaitable pour personne… ».
Pour mettre en place un nouveau dispositif, le gouvernement peut modifier le Code Rural par le biais d’un décret ou d’une ordonnance. Une autre piste peut être empruntée : le futur arrêté flavescence dorée, prévu pour 2025. Mais pour la CNAOC, qu’importe le chemin, pourvu qu’on ait l’arrachage.
