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e gouvernement français reprend la demande de la filière vin de création d’un guichet unique des droits d’accises pour les expéditions de vin intra-européennes : est-ce que cette demande est étudiée par la Commission ? Pourquoi la demande déjà portée en 2022 n’a-t-elle pas abouti ?
La Commission reconnaît l’importance de préserver les traditions de la production vitivinicole européenne et de renforcer le rôle social et environnemental du secteur dans les zones rurales. Pour accroître la compétitivité des petits producteurs de vin de l’Union Européenne, les questions liées à la vente à distance de produits soumis aux droits d’accises sont prioritaires. Fin 2022, la Commission avait déjà contribué à relancer les discussions entre les États membres dans le cadre du programme de coopération FISCALIS financé par l’Union Européenne. Ce groupe est composé d’experts des administrations nationales et sa mission est de trouver des solutions visant à faciliter la vente à distance des produits, tout en assurant un contrôle de ces transactions pour renforcer la lutte contre la fraude. Les possibles solutions sont maintenant évaluées sur la base d’une analyse coût-bénéfice, ainsi que de leur faisabilité d’un point de vue juridique, administratif et technique. Ensuite, une proposition législative visant à simplifier le cadre existant en matière d'accises, en particulier pour les petits et moyens producteurs, pourra être préparée.
Une demande d’aide au stockage privé est-elle actuellement déposée par des Etats-Membres pour les vins européens ?
Pour l'instant, la Commission n'a reçu aucune demande de la part d'un État membre, ni sur le stockage privé, ni sur l'arrachage temporaire ou la restructuration différenciée des vignobles.
Est-ce qu’il y a des avancées concernant les demandes d’arrachage temporaire/restructuration différée étudiées par la Commission après les demandes de la France, l’Espagne et l’Italie ? Un début d’outil émerge-t-il ? Un calendrier est-il envisageable.
Jusqu'à présent, nous n'avons eu que quelques échanges informels avec les autorités françaises sur les options qu'elles envisagent pour élaborer la deuxième mesure (réduction de la capacité de production), mais aucune demande officielle n'a été formalisée jusqu'à présent.
Quels sont les retours des discussions et négociations avec la Chine concernant l’enquête antidumping visant essentiellement Cognac ? Les opérateurs charentais craignent des arbitrages en leur défaveur, qu’en est-il ?
La liste préliminaire des sociétés échantillonnées dans le cadre de l'enquête antidumping chinoise sur les importations de spiritueux de l'Union Européenne issus de vins distillés a été publiée le 12 mars 2024, avec un délai de sept jours pour présenter des commentaires. Une fois l'échantillon confirmé, les entreprises échantillonnées recevront un questionnaire. La Commission suit de très près la procédure en tant que partie intéressée. La Commission a déjà présenté deux communications en faveur de l'industrie européenne et prépare de futures interventions dans le cadre de l'enquête, le cas échéant, en étroite coopération avec l'industrie européenne concernée, afin de garantir que toutes les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sont respectées.
Si le ministère chinois du Commerce (Mofcom) imposait des mesures provisoires, la Commission formulerait également des commentaires sur les mesures provisoires. Les mesures définitives sont normalement prises 12 mois après leur lancement, mais le délai peut être prolongé de 6 mois.
Concernant les demandes d’augmentation du plafond des minimis agricoles, quelle est la position de la Commission ?
La Commission prend note des appels lancés par certains États membres et parties prenantes en faveur d'un relèvement du seuil d'aide de minimis pour le secteur agricole. Permettez-moi de rappeler que les aides d'État sont généralement interdites dans l'Union Européenne, à moins que la Commission ne les juge compatibles avec le marché intérieur. Le contrôle des aides d'État de l'Union Européenne nécessite la notification préalable de toutes les nouvelles mesures d'aide à la Commission, qui doit évaluer cette compatibilité. Il existe cependant des exceptions à cette règle qui permettent aux États membres d'apporter un soutien rapide aux entreprises, y compris dans le secteur agricole. Par exemple, le règlement de minimis sur l'agriculture exempte du contrôle des aides d'État les petits montants d'aide dans le secteur agricole, car ils sont considérés comme n'ayant aucun impact sur la concurrence et les échanges au sein du marché unique. Plus précisément, les États membres peuvent accorder une aide au secteur agricole jusqu'à 20 000 € par bénéficiaire (25 000 € si l'État membre dispose d'un registre central pour enregistrer les aides de minimis) sur une période de 3 ans sans notification préalable à la Commission pour les aides de minimis. L’aide de minimis n’est pas le seul instrument d’aide destiné à soutenir les agriculteurs, ni le principal outil adéquat pour relever les défis importants auxquels sont confrontés les agriculteurs. Par exemple quand ils sont confrontés à des dégâts considérables, causés par des catastrophes naturelles ou des événements climatiques défavorables.
Le règlement révisé d'exemption par catégorie dans le secteur agricole (« ABER »), adopté par la Commission le 14 décembre 2022, déclare certaines catégories d'aides compatibles avec les règles de l'Union Européenne en matière d'aides d'État et les exempte de l'obligation de notification préalable et d'approbation par la Commission, à condition qu'ils remplissent certaines conditions limitant les distorsions de concurrence dans le marché unique. Cela permet aux États membres de fournir rapidement une aide. Les règles prévues dans le règlement ABER sont complémentaires à celles énoncées dans les lignes directrices 2022 applicables aux secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. Ces lignes directrices fixent les conditions dans lesquelles la Commission évalue si les aides d'État qui ne bénéficient pas d'une exemption par catégorie sont compatibles avec le marché unique. Ces lignes directrices offrent également un large éventail de possibilités pour soutenir les agriculteurs, tout en contribuant à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union Européenne liés à la politique agricole commune et au pacte vert pour l’Europe.
Ces deux instruments fournissent des cadres clairs pour accorder un large éventail de possibilités d'aide, par exemple pour indemniser les dommages causés par des catastrophes naturelles/événements climatiques défavorables ; aider les agriculteurs à respecter des normes plus strictes en matière d’environnement ou de bien-être animal ; soutenir les jeunes agriculteurs, pour qu'ils se lancent dans des activités agricoles ou aient besoin de services de conseil ; soutenir les investissements liés à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles.
Enfin, jusqu'au 30 juin de cette année, le cadre temporaire de crise et de transition permet aux États membres d'accorder des aides limitées, jusqu'à un maximum de 280 000 € par bénéficiaire, aux agriculteurs touchés par la crise provoquée par la guerre d'agression de la Russie contre Ukraine (section 2.1 du TCTF). La date limite du 30 juin 2024 est celle de l'octroi de l'aide (c'est-à-dire la création par l'État membre du droit légal à l'aide à un bénéficiaire donné). Les versements effectifs de l'aide peuvent être étalés par l'État membre sur plusieurs années s'il le juge approprié.
