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lus de mauvais procès ? Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale ce lundi 4 décembre, le projet de loi pour adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels « vise à améliorer et à équilibrer les droits de tous* : nouveaux ruraux et citadins de longue date, voisins des villes et voisins des champs » résume en séance publique Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice. Ayant annoncé en mars dernier ce projet de loi au salon de l’Agriculture créant « une exception fondée sur la théorie de la préoccupation », le garde des sceaux explique que « l’auteur d’un trouble anormal de voisinage pourra s’exonérer de cette responsabilité de plein droit dès lors que le trouble résulte d’une activité préexistante à l’installation du nouveau voisin, conforme à la réglementation en vigueur et qui s’est poursuivie dans les mêmes conditions après l’installation du nouvel arrivant. »
En clair, « celui qui choisit de s’installer à proximité d’un lieu bruyant ou odorant ne pourra pas se plaindre d’un trouble anormal du voisinage si la nuisance était présente au moment de son installation. Il s’agit là, me semble-t-il, d’une disposition de bon sens » indique Éric Dupond-Moretti, qui y voit la manière de « respecter ceux qui étaient implantés sur ces territoires avant l’arrivée des nouveaux voisins ». Reprenant le nom de la récente opération de la FNSEA et des Jeunes Agriculteurs, le ministre ajoute que « pour tout dire, j’ai parfois l’impression que l’on marche sur la tête : comment voulez-vous que l’on mange du pain si l’on ne peut plus couper le blé au motif que certains sont incommodés par le bruit de la moissonneuse ? »
Adopté avec 78 voix pour et 12 contre, le projet de loi n’a connu d’opposition que des députés de La France Insoumises (LFI) et des Écologistes. Le groupe LFI expliquait dans un amendement, rejeté, à l’article 5 vouloir « éviter que l’application de cet article restreigne la portée des préjudices subis par des riverains victimes de pollutions sur certaines zones agricoles ou industrielles » en craignant qu’avec « l’exception introduite par cette proposition de loi dans le code civil, il y a fort à craindre que les jugements n’aillent que dans un sens : écarter la responsabilité d’industriels, quelle que soit la nature du trouble ! »
Le projet de loi doit désormais être étudié par le Sénat.
* : « L’odeur du bétail, le bruit de tracteurs, le chant du coq ou encore le meuglement des vaches poussent parfois les nouveaux habitants à saisir la justice, à l’instrumentaliser et à s’opposer à des installations qui étaient là bien avant leur arrivée » pointe Éric Dupond-Moretti, évoquant « plusieurs centaines de procédures en cours engagées contre des agriculteurs par des voisins quérulents se plaignant de nuisances liées à leur activité ».
