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xercice de communication politique, une réponse ministérielle à une question parlementaire cherche à mettre en avant les actions en cours pour mieux occulter les demandes de précisions qui n’ont pas de réponse. Exemple avec les récentes réponses du ministère de l'Agriculture aux questions des sénateurs Sébastien Pla (Aude, Parti Socialiste) et Laurent Burgoa (Gard, Les Républicains) interpellant le gouvernement sur la gestion des vignes en friche dans le cadre de la lutte contre la flavescence dorée. Faisant remonter des demandes du vignoble languedocien, les deux sénateurs s’inquiètent de la multiplication de friches qui se transforment en réservoir à cicadelle dorée, l’insecte vecteur de la maladie de quarantaine.
« L'existence de surfaces de vignes non entretenues est un sujet identifié par les services du ministère […], celles-ci constituant en effet une potentielle réserve en pathogènes » répond la rue de Varenne, qui renvoie la balle au vignoble : « à ce jour, la connaissance des surfaces de vignes abandonnées reste toutefois insuffisamment précise. Un travail a été engagé par les organisations professionnelles avec l'appui de l'État afin d'effectuer un recensement précis des surfaces concernées et de déterminer les dispositifs adaptés aux différents cas de figure rencontrés. » Pour montrer ses actions, le ministère ajoute qu’« à compter de fin 2023, certaines zones du territoire national historiquement contaminées vont passer en stratégie d'enrayement » comme l’objectif européen d’éradication y devient inatteignable. « Les mesures d'enrayement qui doivent s'inscrire dans une stratégie portée par l'interprofession, consistent à arracher les végétaux infectés sur la base des prospections réalisées par les professionnels, à réaliser des traitements contre les vecteurs et à établir une zone tampon autour des zones infectées en enrayement » ajoute le ministère, travaillant à la modification de l'arrêté national de lutte pour début 2024.
Les sénateurs peuvent rester sur leur faim, leur question portant sur « le projet de décret relatif aux sanctions pour non-respect de la réglementation des traitements phytosanitaires » (pour Laurent Burgoa) et « des mesures de police administrative sous forme d'amende forfaitaire, pour stopper efficacement la propagation de cette maladie et de son vecteur » (Sébastien Pla). En l’état, « les sanctions pénales applicables aux propriétaires des parcelles abandonnées sont très longues à mettre en œuvre. Afin de dissuader de conserver ces parcelles en l'état, la mise en place d'une sanction sous forme d'amende administrative forfaitaire semblerait plus opportune » plaide Laurent Burgoa.
Travaillant à des propositions d'amendements pour faire sortir la question des friches du champ pénal pour la faire rentrer dans celui des contraventions, la filière des vins AOC espère voir un texte législatif aboutir cet hiver pour qu'un dispositif contraignant soit valide le printemps prochain.
