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atant de 1977, la loi fédérale « sur les pouvoirs économiques d'urgence internationale (International Emergency Economic Powers Act, IEEPA) n’autorise pas le président des États-Unis à imposer des tarifs douaniers » tranchent 4 juges sur 6 de la cour suprême américaine ce vendredi 20 février après l’attaque d’un collectif d’entreprises américaines dont l’importateur de vins V.O.S. Selections, Inc (fondé par Victor Owen Schwartz à Manhattan). Cette invalidation remettant concrètement en cause l’arme du chantage commercial brandie par Donald Trump depuis son retour à la Maison-Blanche et qui vise en particulier les vins français : menacés de surtaxes à 200 % en mars 2025 (dans le cadre du conflit sur l’acier et l’aluminium), avant d’être imposés lors du "Jour de la libération" en avril 2025 à +10 % (comme tous les biens européens) et de passer après un accord commercial avec l’Europe à 15 % (pour éviter une escalade annoncée à 30 %). Ce qui n’a pas empêché de nouvelles menaces à 200 % sur les vins et champagnes ce début d’année sur fonds de tensions géopolitiques…
Depuis les premières annonces de droits de douane à 10 %, « des milliers de petites entreprises américaines comme la mienne ont été plongées dans le chaos » déclare dans un communiqué Victor Owen Schwartz, pointant que « nous attendons avec impatience le remboursement par le gouvernement de ces taxes indûment perçues ». Car ce 20 février marque une « victoire historique pour les petites entreprises » confirme le communiqué du cabinet d’avocats Liberty Justice Center représentant cinq entreprises américaines plaignantes dont l’importateur de vins V.O.S. Selections.
« Les tribunaux fédéraux à tous les niveaux ont désormais reconnu que ces droits de douane, imposés sans l'autorisation du Congrès, sont illégaux et ne peuvent être maintenus » estime l’avocat Jeffrey M. Schwab, le directeur du contentieux du Liberty Justice Center, pour qui « le travail ne fait que commencer. Nous avons l'intention d'aider les petites entreprises à naviguer dans le processus de remboursement, notamment en développant une base de données centralisée, un portail d'information et un réseau de référence afin de mettre en relation les entreprises concernées avec des avocats qualifiés pour poursuivre d'éventuelles demandes de remboursement. » Une plateforme vient ainsi d’être lancée en ligne pour récolter des demandes remboursement des entreprsies américaines. « Les droits de douane imposés par l'administration, que mon entreprise a été contrainte de payer, ont menacé notre survie » souligne Victor Owen Schwartz, pour qui « ces droits n'étaient pas comme les droits de douane fixés par le passé par le Congrès, que nous pouvions anticiper. Ces nouveaux droits étaient arbitraires, imprévisibles et néfastes pour les entreprises. Heureusement, les tribunaux à tous les niveaux ont reconnu ces obligations pour ce qu'elles étaient : une ingérence inconstitutionnelle du gouvernement. »
Mais encore faut-il que l’administration Trump ne contrecarre pas cette décision de la cour suprême, ce qui n’est pas gagné. Comme le rappelait l’été dernier Ben Aneff, le président de l’Alliance Américain pour la Distribution de Vin (U.S. Wine Trade Alliance) : « bien que la loi IEEPA, utilisée par le président pour promulguer les droits de douane actuels, soit faible et que sa mise en œuvre puisse être annulée par la Cour suprême, nous ne pensons pas que les tribunaux américains protégeront notre secteur des menaces tarifaires. Le président dispose d'une série d'autres outils qu'il pourrait utiliser pour imposer des droits de douane, s'il le souhaite. » Sont notamment évoqués l'article 232 pour la sécurité nationale, l'article 301 pour les pratiques commerciales déloyales, ou l'article 122 de la loi sur le commerce de 1974, qui autorise une surtaxe temporaire de 15 % sur les importations.
L'avenir dira aux exportateurs de vins et spiritueux si cette décision judiciaire marque un coup de théâtre ou un coup d'épée dans l'eau pour retrouver un marché américain stable. Les expéditions de vins et spiritueux français marquant le pas sur leur première destination.
Depuis la publication de cet article, les opérateurs de la filière des vins français et italiens ont fait part de leur grande prudence, avec la crainte d'un retour de bâton. Qui s'est confirmée par les publications rageuses du président américain, annonçant le maintien de taxes par d'autres biais et l'ouverture d'enquêtes antidumpings pour garder la main.
