Procédure douanière EMCS-GAMMA : quelles évolutions pour le 13 février 2023 ?

ctuellement, les marchandises soumises à accises dont les droits ont été acquittés dans un état membre avant d’être expédiées dans un autre état membre circulent accompagnées d’un document DSA (Document Simplifié d’Accompagnement), qui est transmis à la douane, ou d’un DSAC (Document simplifié d’Accompagnement commercial).

A compter du 13 février 2023, c’est la directive (UE) 2020/262 qui entre en action et prévoit ainsi « la dématérialisation du DSA pour les produits pour lesquels les droits ont été acquittés dans un État membre avant d’être expédiés dans un autre État membre. » indique le site de la Douane Française.

Pour les marchandises circulant entre plusieurs états membres, dans le cadre d’échanges entre professionnels, le DSA sous format papier va donc être supprimé et sera remplacé par le DAES (Document Administratif Électronique Simplifié) ! Bien entendu, ce changement va constituer un gros chamboulement pour les personnes qui réalisaient actuellement leur DSA de manière autonome.

En Bref : Les changements au 13 février 2023…

Le changement de procédure qui intervient le 13 février 2023 concerne les échanges intracommunautaires de produits soumis à accises, qui circulent en droits acquittés, entre professionnels.

Circulation des marchandises soumises à accises FR <> UE

Des évolutions sont à prévoir dans ce type de cas :

• Le Document Administratif Electronique Simplifié (DAES) va définitivement remplacer le DSA/DSAC dans le cadre d’échanges entre entreprises
• Il sera obligatoire d’obtenir un statut d’expéditeur et/ou destinataire certifié pour établir et/ou apurer le DAES via le service en ligne EMCS-GAMMA

Pour en savoir plus sur l’obtention des statuts : douane.gouv.fr

Circulation des marchandises soumises à accises FR <> FR

Le DSA au format papier est pour l’instant maintenu pour les marchandises circulant sur le sol national. Cependant, comme le cadre juridique du DSA format papier repose également sur le cadre juridique du DSA intracommunautaire qui sera abrogé le 13 février 2023, une réflexion est en cours quant au cadre juridique et technique qui s’y substituera.

Qu’en est-il pour la vente à distance à destination de particuliers ?

La procédure de vente à distance, qui concerne les ventes de produits soumis à accises à destination de particuliers en France ou dans l’Union Européenne, ne subit aucun changement de procédure au 13 février 2023.

Pour les ventes en France, l’envoi doit être accompagne d’un document économique et commercial (facture) comportant les mentions prévues au I de l'art. 111 H septdecies annexe III du code général des impôts.

En ce qui concerne les ventes à destination d'un autre état membre de l'UE, il est préférable pour l'expéditeur de se rapprocher des services douaniers de l'état membre concerné pour connaître les formalités applicables. Certains états membres peuvent imposer à l'expéditeur des produits l'obligation de désigner un représentant fiscal dans cet état membre chargé de déclarer et de payer les droits d'accises applicables dans cet état. Le document économique et commercial qui doit dans ce cas accompagner les marchandises doit comporter les mentions reprises au I et II de l'art. 111 H septdecies du Code Général des Impôts.