Être dans les clous

Une précaution à appliquer pour la prestation de service au vignoble

ous tension, la main d’œuvre viticole nécessite un recours croissant aux prestataires de services dans le vignoble. En tant qu’employeur, l’entreprise a un devoir de vigilance comme le rappelle une récente affaire judiciaire dans le bordelais. Pour marquer cette obligation de contrôle, une nouvelle exigence vient d’apparaître cette année dans la certification Terra Vitis, qui « demande une attestation de vigilance pour chaque contrat de prestation pour prestataire de services viticoles » indique Nicolas Daspres, animateur pour Terra Vitis dans la Loire, qui évoque un service souvent ignoré de la profession. « Il faut demander et récupérer l’attestation de vigilance qui est fournie par la MSA ou l’URSSAF. Cela dit si telle entreprise a bien payé ses cotisations » indique l’expert, pointant un double aspect : à la fois se garantir sur le sérieux d’un prestataire et éviter les mauvaises surprises économiques (pour ne pas avoir des cotisations impayées, comme le domaine en est coresponsable avec les prestataires).

La MSA propose même un site pour vérifier que l’attestation est authentique. « La loi prévoit que le donneur d’ordre bénéficiaire de la prestation prennent toutes les dispositions pour vérifier que son prestataire est en règle » pointe Daniel Abaléa, directeur de la MSA Gironde, qui prévient que l’employeur prend sinon « un risque, comme il y a une solidarité financière s’il n’y a pas règlement de toutes les cotisations. Il faut être prudent : quand le prix de l’heure est trop bas… On ne peut pas se dédouaner après. »

Autres outils

D’autres outils existent. Par exemple à Bordeaux on trouve la charte des prestataires ou la simplification des modalités de vérification de l’authenticité des titres de séjour. En application de l'article R5221-41 du Code du travail, tout employeur souhaitant embaucher un ressortissant étranger doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié est en possession d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. D’autres points de vigilance existent, comme le rappelle la MSA, qui indique notamment que « pour un prestataire établi en France, vous devez demander, pour tout contrat de 5000 € HT ou plus au moment de la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution : le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire ; les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ou de l'Urssaf, selon le régime auquel est affilié le prestataire : il vous revient alors de vérifier en ligne l’authenticité de ces documents (en utilisant l’adresse du service en ligne figurant sur l’attestation). »