Avis d'expert

"Mener un projet œnotouristique signifie des problèmes juridiques"

'emblée Aymeric Louvet pose la problématique : « mener à bien un projet Å“notouristique, signifie de facto se trouver confronté à des problèmes juridiques ». A commencer par l'activité oenotouristique en tant que telle. « C'est une activité commerciale qui vient en résonance d'une activité viticole qui elle génère une fiscalité particulière », pointe-t-il.  Dès le départ, il préconise de scinder les deux activités.

« Parfois, même souvent, je profite de la notoriété du domaine. Je m'adosse à cette marque première. Je ne vais pas en chercher une autre. Or, elle a été déposée dans des classes de produits et de services pour la production de vin  (classe 33). En droit des marques, elle n' est pas sécurisée. Comme elle n'a pas la même activité, elle n'est pas dans les mêmes classes. Si j'exploite mon activité Å“notouristique sans réflexion préalable, un tiers peut déposer la même marque. Il ne sera pas attaquable. N'étant pas dans la même classe, l'antériorité ne prévaut pas », explique l'avocat.   Son conseil ? Savoir si le dépôt initial est suffisant en termes de classe ou s'il faut faire d'autres dépôt dans les classes idoines. Pour Aymeric Louvet : « en cas de revente de mon activité, c'est un vrai sujet ».

La digitalisation

Site web, réseaux sociaux, cross-réseaux, plusieurs sujets peuvent poser problèmes. A commencer par le fichier clients. "Pour lancer mon activité, je vais essayer de valoriser l'existant. Les premières personnes que je vais informer sont mes clients via mon fichier. On tombe sur le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Est ce que je peux utiliser mon fichier clients dédié à ma première société pour les informer de ma nouvelle activité ou du concert que j'organise ?" L'expert prévient : "il faut avoir le consentement des personnes car les contrôles n'ont jamais été si fréquents. A date, lorsque l'on est un petit domaine, ce n'est pas le risque le plus prégnant avant d'être contrôlé par la CNIL". Tout peut changer si on est ou devient un opérateur connu.

Qui dit digitalisation, dit contenu : textes, photos, vidéos, code informatique. Et droits d'auteur, comme l'explique l'avocat qui à l'habitude de traiter le sujet quelque soit la taille du domaine : "On ne se pose jamais la question de la prestation intellectuelle car quand je paye, je pense être propriétaire. Or, je ne suis pas propriétaire des droits d'auteurs. Ils appartiennent aux créateurs en principe. Les conséquences pratiques peuvent être terribles si je veux faire évoluer un site par exemple. Ou si lors d'une revente, l'acheteur me demande de confirmer que l'ensemble des droits d'auteur sont bien ma propriété. Personne ne pense à ce point très sensible si on ne l'a pas anticipé, alors qu'il suffit de mettre en place un contrat" souligne-t-il.

La loi Evin et les réseaux sociaux

« Jusqu'en 2016, cette réglementation stricte s'appliquait sur tout. A présent, lorsque je parle de paysage, de cuisine, de restauration et d'oenotourisme,  je ne suis pas censé être dans le champ de la loi Evin », précise Aymeric Louvet. « Mais si les gammes de vin sont prégnantes,  nous retombons dans l'application de la loi Evin qui génère d'autres sujets ». Comme la pub sur les réseaux sociaux destinés à la jeunesse. L'expert conseille : « Il faut s'intéresser aux statistiques du réseau. Par exemple, il n'y pas de problème d'âge pour Facebook qui est plus utilisé par des trentenaires et des quadras. En revanche, sur Instagram ou tiktok, ils ne sont pas tous majeurs. Du côté des influenceurs, l'alcool, la belle table, entre autres, posent plusieurs problématiques. Ils sont obligés de dire clairement s'ils parrainent une marque ».

Car si c'est le cas, il s'agit de publicité et c'est la loi Evin qui s'applique. Comme il le résume : « On ne peut pas faire fi de ces sujets au regard des enjeux ».

* : La conférence Marque, digital, loi et oenotourisme, où en est on ?  se tient le 24 Octobre de 15h30 à 16h00 sur Vinomed aux parcs des expositions de Montpellier.  Elle est animée par Animé par France Gerbal Medalle de AOC Tourisme et Environnement. Avec Aymeric Louvet et Marie Veyradier Ribes, Cabinets Klyb Avocats.