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ans un arrêt de 98 pages rendu ce 5 octobre, la cour d’appel de Colmar n’a pas retenu la demande de constitution comme parties civiles des 179 viticulteurs lésés par la faillite en 2012 du négoce Lucien Albrecht.
Si la cour a confirmé les peines des experts du chiffre condamnés en correctionnelle en février 2020, elle a également suivi le même tribunal correctionnel pour juger « irrecevables » la demande de constitution de parties civiles aux 170 viticulteurs regroupés sous l’égide de l’Association des viticulteurs d’Alsace (AVA) et aux 9 défendus par la Confédération paysanne. Elle a cependant estimé que le préjudice des viticulteurs était bien dû aux pratiques de « revente à perte » de Jean Albrecht, gérant de la SA Lucien Albrecht. Cet aspect de l’affaire a été disjoint de l’action au pénal jugée ce 5 octobre et n’est pas encore jugé, dix ans après les faits.
L’espoir de voir aujourd’hui aboutir les demandes des viticulteurs pour être dédommagés d’un préjudice total estimé à 7 millions d'euros, repose dorénavant sur un éventuel pourvoi en cassation et sur une prochaine audience civile au tribunal correctionnel. Cette audience dont la date n’est pas encore fixée devra statuer sur la revente à perte. Dans son arrêt la cour d’appel a infirmé le jugement correctionnel sur deux points. Elle estime recevable la constitution de parties civiles de l’Ava et de la MSA pour cotisations impayées, soit de 2 137 € au profit de la première et de 557 887 € pour la seconde.
