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Le vignoble AOC demande un soutien fiscal aux transmissions et aux trésoreries
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Rentrée parlementaire
Le vignoble AOC demande un soutien fiscal aux transmissions et aux trésoreries

Le projet de loi de Finances pour 2023 est l’occasion pour la CNAOC de demander de nouveaux soutiens à la filière vin : sur l’aide à la transmission familiale et la résilience face à l’inflation.
Par Alexandre Abellan Le 06 octobre 2022
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Le vignoble AOC demande un soutien fiscal aux transmissions et aux trésoreries
Les propositions de la CNAOC portent sur deux volets, comme le résume Jean-Marie Garde : la succession pour permettre de maintenir les vignobles familiaux, et le soutien aux trésoreries, face à l’inflation. - crédit photo : CNAOC
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es vendanges 2022 s’achevant, le vignoble d’appellation espère bien récolte des avancées fiscales pour l’année 2023. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC) propose des amendements de soutien à la filière aux parlementaires (de l’Assemblée Nationale et du Sénat). Sujet récurrent, l’allégement de la transmission intrafamiliale des exploitations viticoles peut désormais s’appuyer sur le récent rapport du député de la majorité, Éric Girardin (Marne). Reprenant ses principales propositions, la CNAOC milite pour une exonération totale des droits de mutation sur l’outil d’exploitation (terres et bâtiments) au bénéfice du repreneur, dans le cadre d’une transmission familiale et avec un engagement de conservation de 25 ans.

« Il est impossible aujourd’hui de garder un vignoble dans une grande appellation » explique Jean-Marie Garde, le président de la Fédération des Grands Vins de Bordeaux, qui suit les dossiers fiscaux pour la CNAOC. « Mais cela concerne tout le monde, ça a un coût pour tous les exploitants. Il est important de préserver les exploitations familiales (garantes du tissu rural, de l’aménagement foncier…) » plaide le vigneron de Pomerol, qui ne veut pas attendre une future loi d’orientation et d’avenir de l’agriculture. « Il faut agir si l’on veut maintenir un tissu rural, sinon il n’y a plus de viticulteurs dans les territoires, mais des techniciens » ajoute Jean-Marie Garde, défendant un rattachement du vignoble à son histoire.

Pacte Dutreil et donations

Sur le volet de l’allégement de la transmission, la CNAOC demande également une exonération à 75 % sans plafond des droits de succession pour les cessions intrafamiliales de baux à long terme (soit un élargissement du dispositif Dutreil actuellement en vigueur pour les transmissions à titre gratuit d’entreprises), un raccourcissement du délai de rappel fiscal pour les donations anticipées (en le passant de 15 à 10 ans) et doper les donations de l’abattement de droit commun en augmentant leurs sommes (de 100 à 150 000 €).

Mesures conjoncturelles pour tenir

Face à l’inflation, la CNAOC demande la révision de l’indexation de nombreux plafonds. Avec l’application des taux réduit d’Impôts sur les Sociétés (IS) des PME, l’exonération des plus-values des petites entreprises, les plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuite… Et l’indexation de la Dotation pour Epargne de Précaution (DEP), dont la prolongation est demandée (étant en vigueur du premier janvier 2019 au 31 décembre 2022), avec l’ouverture aux entreprises agricoles imposées à l’IS (ce qui n’est pas le cas actuellement). « La DEP doit être maintenue et renforcée, c’est une réserve financière qui a fait ses preuves » indique Jean-Marie Garde, qui défend des « mesures conjoncturelles pour tenir, compte tenu de la situation actuelle (inflation et aléas climatiques) ». Demandant le maintien du crédit d’impôt pour la certification Haute Valeur Environnementale (HVE, soutenue par le gouvernement), la CNAOC propose également une déduction fiscale spécifique à l’augmentation des coûts stockés (pour aider la trésorerie des exploitations aux stocks de vin à rotation lente).

Autre combat en marge du budget 2023, le délai de remboursement des Prêts Garantis par l’État (PGE). « Il faut un aménagement des PGE. L’idéal serait de repousser l’amortissement » indique Jean-Marie Garde, qui souligne qu’avec les remboursements démarrant l’an prochain, « ça sera difficile pour beaucoup d’exploitations, celles qui sont en grandes difficultés et celles que cela risque de faire pencher du mauvais côté… »

 

 

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Tous les commentaires (2)
Albert Le 06 octobre 2022 à 12:55:16
Complément de réflexion : merci à la logique AOP/AOC (et donc pour partie à l'INAO) d'avoir conduit à cette hyper valorisation du foncier viticole des dénominations à IG en lien avec leur notoriété. Je conteste que l'on veuille nous imposer la notion "d'outil de travail" lorsqu'il est question d'évoquer le parcellaire acquis à prix d'or. Et pourquoi faudrait-il "alléger" les droits de succession d'un domaine alors que la valeur de son foncier est consubstantielle de sa valeur marchande ? .. pas d'accord
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Albert Le 06 octobre 2022 à 12:39:54
Alors que le Gouvernent pense à resserrer les possibilités de transmission (particuliers), je trouve assez singulière cette demande d'exemption aux règles du régime commun. Certes, l'acquisition et la consolidation d'une exploitation (agrandissement) ont un coût, mais pour quelle raison faudrait-il sortir du champ "commun" la succession d'un patrimoine viticole ? .. j'entends bien qu'un domaine est souvent reconnu comme une "marque" (notoriété) mais en quoi ceci devrait interférer avec la règle commune qui serait applicable ? ..
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