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Conditions françaises pour refondre la gestion européenne des vins AOP sans l’affaiblir
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Débat à Bruxelles
Conditions françaises pour refondre la gestion européenne des vins AOP sans l’affaiblir

Le ministre de l’Agriculture précise dans une réponse parlementaire ses lignes rouges pour la réforme communautaire des Indications Géographiques.
Par Alexandre Abellan Le 29 septembre 2022
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Conditions françaises pour refondre la gestion européenne des vins AOP sans l’affaiblir
« Dans le cadre des groupes de travail organisés au sein du Conseil de l'Union Européenne, le Gouvernement prend activement part aux débats concernant ce projet de texte » indique par écrit le ministre de l’Agriculture. - crédit photo : Sénat
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ans le cadre des débats actuels sur le règlement européen relatif aux Indications Géographiques (IG), « le gouvernement est particulièrement vigilant sur les conditions d'un éventuel transfert d'une partie de l'instruction des dossiers de la Commission européenne à l'office de l'Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) » indique Marc Fesneau, le ministre de l'Agriculture, dans une réponse parlementaire ce 22 septembre. Le ministre précise qu’il s’agit « d'une part, de garantir le respect de l'ensemble des objectifs de la politique de qualité de l'Union Européenne et d'autre part, de ne pas risquer d'affaiblir les IG par rapport à la politique des marques, qui relèvent d'un cadre conceptuel, juridique et économique distinct ». Ce qui répond aux inquiétudes de la filière des vins d’appellation, aux niveaux français et européens.

Ce qui répond également à la question de la sénatrice Laurence Garnier (Les Républicains, Loire-Atlantique), qui rapporte les inquiétudes du vignoble AOC sur l’implication de l’EUIPO. L’élue nantaise indique également qu’« il est inquiétant de constater que la Commission européenne ne fournit pas plus de détails sur le fonctionnement du nouveau système d'IG et que tout serait décidé dans le cadre de la législation secondaire, qui priverait le Parlement européen et les États membres d'un pouvoir d'amendement des propositions de la Commission européenne ».

Grande attention

Sur ce sujet, Marc Fesneau indique que « le gouvernement est aussi très vigilant à ce que le renvoi à la législation secondaire n'ait pas pour effet de permettre de contourner le pouvoir d'amendement du Parlement européen et des États membres. En outre, une attention particulière est portée aux propositions visant à la modification du cadre juridique encadrant les IG, afin de s'assurer qu'elle tienne compte des spécificités de chacun des secteurs visés (vins, spiritueux, autres produits). »

Ajoutant suivre cette réforme « avec la plus grande attention », le ministère précise que les représentants de la filière doivent être « étroitement associés à l'établissement des positions françaises tout au long de l'avancée des négociations ». Si le ministre indique partager les objectifs de la réforme portée par la Commission européenne, « à savoir l'amélioration de la protection des IG, notamment sur internet, ainsi que la clarification du cadre juridique et l'amélioration de l'efficacité des procédures d'enregistrement des IG », il précise aussi « avoir un avis divergent sur les moyens pour les atteindre ».

 

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Tous les commentaires (1)
Albert Le 30 septembre 2022 à 08:32:54
Un ODG (AOP ou IGP) pourrait-il répondre à la question suivante ? .. merci d'avance. Question : l'ensemble des contrôles (documentaires, contrôles sur place internes ou externes, contrôle interne organoleptique de conformité, ..) permet-il d'établir la conformité d'un lot pour chacune des caractéristiques et obligations fixées par le cahier des charges ? .. notamment, sur la caractéristique "qualité" (AOP) que serait sensée lui conférer la zone de production ? ..
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