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Le vignoble ne veut pas que Bruxelles sous-traite son système d’indications géographiques
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Réforme des IG
Le vignoble ne veut pas que Bruxelles sous-traite son système d’indications géographiques

Face aux propositions d’évolutions réglementaires de la Commission Européenne, les représentants des vins européens dénoncent un risque de régression de la protection des IG.
Par Alexandre Abellan Le 01 avril 2022
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Le vignoble ne veut pas que Bruxelles sous-traite son système d’indications géographiques
« Nous sommes des acteurs des IG depuis plus d’un siècle et nous n’entendons ne pas devenir des chambres consulaires mais rester des syndicats de vignerons » plaide Éric Tesson. - crédit photo : Commission Européenne : bâtiment Charlemagne (Bercy)
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Adoptée et publiée ce jeudi 31 mars, la proposition de révision du système des indications géographiques (IG) par la Commission Européenne doit permettre d’« accroître l'utilisation des IG dans l'ensemble de l'Union afin de profiter à l'économie rurale et d'atteindre un niveau de protection plus élevé, en particulier en ligne » indique un communiqué de Bruxelles.

Une vision que ne partage pas le vignoble, qui le fait savoir : « la proposition de la Commission européenne pour une réforme du système des Indications Géographiques pourrait mettre en péril la vitalité du secteur » alerte dans un communiqué la Fédération Européenne des Vins d'Origine (EFOW). Défendant les vins sous Appellation d’Origine Protégée (AOP), l’organisation s’inquiète notamment de l’implication future de l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO), qui pourrait amener une approche anglosaxonne de protection des marques et plus de sauvegarde des Indications Géographiques (IG).

Soutien technique de l’EUIPO

Dans sa proposition, la Commission évoque une « procédure d'enregistrement raccourcie et simplifiée : les différentes règles techniques et procédurales relatives aux indications géographiques seront fusionnées, ce qui se traduira par une procédure unique simplifiée d'enregistrement des IG pour les demandeurs de l'UE et ceux des pays tiers ». Pour se faire, « l’EUIPO fournira un soutien technique dans le processus de contrôle afin de contribuer à accélérer les procédures » ajoute Bruxelles. Mais en l’état, « la simplification ne concerne que la Commission européenne et non les producteurs d'IG » estime dans un communiqué Bernard Farges, le président d’EFOW, qui note que « les changements proposés impliqueraient un affaiblissement substantiel du lien entre les IG et le cadre politique du développement rural ».

« Avoir appris récemment, il y a quelques semaines, que la Commission européenne pratiquait déjà depuis quelques années une forme de délégation technique à l’EUIPO* sans l’avoir dit à personne pose le problème de la nécessaire transparence dans la conduite de l’action publique européenne » ajoute Éric Tesson, le directeur de la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées (CNAOC), pour qui « il va falloir trouver le moyen d’établir de la confiance si cette réforme devait aller à son terme. Ce qui n’est pas gagné sur le plan politique. »

Détails à préciser

Pour les critiques de cette réforme, une délégation à une agence européenne créerait une étape supplémentaire entre le Direction Générale de l’Agriculture (DG Agri) et les états membres (une quinzaine indique déjà son opposition à la réforme proposée). Au-delà de la crainte de délais administratifs supplémentaires, la distinction entre organe de décision, que resterait la DG Agri, et organe de gestion, que deviendrait l’EUIPO, pose des questions sans réponses. « Certains éléments ne sont pas clairs et nécessitent des éclaircissements supplémentaires, tandis que d'autres, comme l'implication accrue de l'EUIPO dans la gestion des IG, sont tout simplement extrêmement préoccupants » résume un communiqué du Copa-Cogeca (Comité des Organisations Professionnelles Agricoles de l'Union européenne et Comité Général de la Coopération Agricole de l'Union européenne), ajoutant que « le transfert des compétences de la DG Agri vers une agence spécialisée dans les droits de propriété intellectuelle et sans la connaissance nécessaire des spécificités du secteur agricole ou de la nature des IG met en péril cette politique réussie ».

Le manque de précisions de la réforme législative des IG est un point d’alerte pour EFOW : cela impliquant que le fonctionnement du nouveau système serait défini par Bruxelles dans le cadre d’actes délégués, et non par le Parlement et le Conseil Européen. « La Commission européenne veut simplement un chèque en blanc pour décider seule de l'avenir de la politique des IG sans l'apport des deux co-législateurs, ce n'est pas acceptable sur le plan démocratique » grince Bernard Farges, qui ajoute que « si elles sont approuvées telles quelles, ces règles mettront en péril un système qui, depuis les années 1970, s'est avéré déterminant pour le renforcement des appellations viticoles et la vitalité de nombreuses régions et territoires européens ».

 

 

* : « La Commission et l'EUIPO ont coopéré sur les indications géographiques durant ces quatre dernières années, au cours desquelles l'EUIPO a contribué à l'évaluation d'environ 1 300 demandes d'IG et a créé GIview, une nouvelle base de données de recherche pour toutes les dénominations protégées, liée au registre des indications géographiques de l'UE » indique un communiqué de la Commission Européenne.

 

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Tous les commentaires (1)
bourvil Le 01 avril 2022 à 12:24:20
Si par paresse intellectuelle cette commission européenne présidée par Mme Van der Leyen n'a pas d'autres dossiers à traiter.......Exit !!!!!!, mais ces fonctionnaires européens (15000) il faut les optimiser.Ah la bureaucratie........
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