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Assiette foncière
2 grands crus repêchés par la justice pour le classement de Saint-Émilion 2022

Le tribunal administratif de Bordeaux valide l'attaque en référé de deux propriétés viticoles dont les candidatures au titre de grand cru classé ont été recalées par l'INAO dès les étapes préliminaires pour leurs agrandissements parcellaires.
Par Alexandre Abellan Le 03 janvier 2022
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2 grands crus repêchés par la justice pour le classement de Saint-Émilion 2022
Dans sa décision, la juridiction administrative retoque « l’absence de proratisation du taux de vins produits sous le nom du cru revendiqué en fonction de la part que représentait chaque année l’assiette foncière de l’exploitation au regard de celle déclarée en 2021 ». - crédit photo : Alexandre Abellan (Vitisphere)
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évisé tous les dix ans, le classement des grands crus de Saint-Émilion n’est pas dans son assiette foncière pour son édition 2022. Les châteaux Croix de Labrie (appartenant à la famille Courdurié) et Tour Saint-Christophe (Vignobles K, de l’investisseur chinois Peter Kwok) peuvent, de nouveau, concourir au prochain classement conclut, ce 24 décembre, le Tribunal Administratif de Bordeaux. Annulant la fin de non-recevoir émise cet été par l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), le juge des référés Julien Dufour épingle le manque de précisions concernant les modalités de calcul de l'évolution de l'assiette foncière fixées dans le règlement de classement (arrêté du 14 mai 2020). Le magistrat juge qu'en l'absence de détails sur la « proratisation en cas d’augmentation de l’assiette foncière sur la période de référence (10 ans pour les grands crus classés, 15 ans pour les premiers grands crus classés), l’INAO aurait commis une erreur de droit [qui] est de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision d’irrecevabilité ».

Le juge des référés* retoque ainsi l'absence de modalités de calcul dans l’article 4 du règlement de classement, qui limite la recevabilité des impétrants à la condition d’« avoir produit durant cette période sous le nom du cru revendiqué un minimum de 50 % en moyenne des vins issus de l'assiette foncière figurant dans le dossier de candidature ». Déclarant recevables les candidatures « à titre provisoire », la juridiction administrative estime que ces manquements peuvent être réparés « par une nouvelle décision de nature à rétablir la régularité du déroulement de la procédure dans le respect des droits de chacun des candidats. »

Dossiers atypiques

Sollicité par Vitisphere, l'INAO indique exécuter cette décision de justice, rendant temporairement recevables les deux candidatures (avec instruction et transmission à la commission dédiée), tout en se réservant la possibilité de faire appel (devant le Conseil d'État). Cette décision « concerne deux dossiers atypiques caractérisés par des évolutions majeures de leur assiette foncière que les services de l’INAO ont tenté d’appréhender au mieux en respectant l’esprit et les dispositions du règlement » précise l'institut, qui réfute toute volonté de s'opposer à des agrandissements d'assiette foncière (voir encadré).

Retour vers le futur

Toujours en procédure judiciaire pour l'édition 2012 (administrativement, plus au pénal), le classement de Saint-Émilion continue donc de défrayer la chronique judiciaire de Bordeaux. En cours d'élaboration pour 2022, cette sélection de grands crus classés est désormais attaquée avant même sa finalisation. La décision judiciaire du tribunal administratif pourrait inspirer de nouvelles procédures, d’autres propriétés ayant été recalées sur l’argument de l’assiette foncière, comme l’indiquait l’avocat de l’INAO lors de l’audience du 17 décembre dernier. « On est sur des dossiers atypiques » précisait alors maître François Pinet, glissant que le château Croix de Labrie a augmenté de 300 % sa surface depuis 2005 (passant de 2 à 5,4 ha de vignes, dont seulement 4,5 ha postulent au classement). Attendu pour mai 2022, le nouveau classement de Saint-Émilion est d'ores et déjà cosigné par la commission de l’INAO et les magistrats bordelais.

Contactées par Vitisphere, les propriétés concernées n'ont pas donné suite à date de publication.

 

* : Dans ses arrêts, le juge souligne l’urgence de la situation, « eu égard aux effets prévisibles de l’absence de classement, dès les premières années, sur la réputation de l’exploitation et le préjudice financier en découlant, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. »

 

"Ce n’est pas imaginable de figer l’assiette foncière"

Dans ce dossier, l’INAO « confond l’analyse de la représentativité avec les conditions de recevabilité » plaidait, lors de l’audience du 17 décembre dernier, maître Stéphanie Verschave, qui défend le château Croix de Labrie. Dénonçant des « critères cachées », l’avocate bordelaise regrette que l’INAO « préjuge que l’agrandissement entraîne un impact négatif sur l’homogénéité des vins et sur la dégustation. Mais ça c’est l’objet d’une analyse postérieure (en commission de classement). Ou alors on dit que l’on […] interdit aux châteaux de s’agrandir, mais ce n’est pas imaginable de figer l’assiette foncière avant le classement. On la fige une fois le classement établi » (pour les 10 ans à venir).

Rejetant cette vision du dossier lors des plaidoiries, maître François Pinet, défendant l’INAO, « pose la question de la représentativité des parcelles qui vont être classées compte tenu de ce qui aura été examiné (les vins des 10-15 dernières années) ». L’avocat parisien soulignait qu’« il s’agit d’assurer une cohérence entre un terroir et des vins. Un cru est la combinaison des deux. On est sur un classement pour les 10 ans à venir des parcelles, en considération de ce qui s’est passé 10 ans auparavant. […] Il faut bien que les vins étudiés proviennent des parcelles étudiées. »

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