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usqu’au mardi 11 janvier 2022, le ministère de l’Agriculture ouvre à la consultation publique ses « projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ». Soit les textes définissant les Zones de Non Traitement (ZNT) de produits phytopharmaceutiques à proximité de lieux sensibles (habitations de riverains notamment). « Ce dispositif prévoit, à proximité de zones habitées, des distances minimales sans application de produits phytopharmaceutiques qui doivent être respectées par les agriculteurs en fonction du type de culture et du matériel qu’ils utilisent » indique un communiqué des ministères de l’Agriculture et de l’Environnement, qui ajoute que ces ZNT s’appuient sur « l’adoption au niveau local de chartes dont l’objectif est de créer un dialogue, entre riverains et agriculteurs, permettant aux acteurs d’échanger sur les enjeux liés à l’utilisation des pesticides ».
Retoqués en 2021 par le Conseil Constitutionnel (19 mars) et le Conseil d’État (26 juillet) les dispositifs de ZNT doivent être redéfinis ce début 2022 (le Conseil d’État ayant donné un délai de 6 mois). Ayant pris note des décisions de justice, le gouvernement en retient la nécessité de « revoir les modalités de consultation du public des chartes. Renforcer l’information des riverains et des personnes qui peuvent se trouver à proximité des champs qui sont traités. Prévoir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Fixer des distances de non traitement plus importantes pour les produits suspectés d’être les plus dangereux. »
Pour répondre à ces demandes, « le décret renforce ce dispositif dans son élaboration (consultation du public la plus large) et en prévoyant que chaque charte devra mettre en place un système d’information préalable des personnes présentes et des résidents » précise l’exécutif, ajoutant que chaque charte départementale définira les moyens d’information des personnes à proximité. Sachant que l’outil « ne prévoit pas systématiquement une information "individuelle" des riverains et des personnes présentes, et encourage chaque territoire à choisir la solution la plus adaptée ». Ajoutant que ces règles sont élargies aux « lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements », le gouvernement ajoute que concernant les produits classés Cancérogènes, Mutagènes ou Reprotoxiques suspectés (CMR2), ce sera à l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) de « fixer explicitement une distance de non-traitement pour les produits concernés qui en feraient la demande ». Sachant qu’« à compter du premier octobre 2022, les produits n’ayant pas fait l’objet d’une demande recevable auprès de l’ANSES ont vocation à se voir appliquer par voie réglementaire une distance de 10 mètres ».
Une approche qui ne satisfait pas l’ONG Générations Futures, qui réagit vertement dans un communiqué suivant celui du ministère : « sur la mesure essentielle visant à imposer une zone non traité élargie à 10 mètres pour les CMR2 […] cette mesure pourrait faire l’objet d’un nouvel arrêté après l’été 2022, soit après les élections et alors que les épandages iront bon train ! Pourquoi ce délai ? Il se pourrait que cette mesure soit prise dans l’attente d’un nouvel avis de l’ANSES qui serait plus "favorable" aux utilisateurs. Le gouvernement cherche donc à instrumentaliser l’agence sanitaire à des fins politiques pour plaire à la FNSEA. »
