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n l’état, les modalités de concertation et d’application des chartes riverains permettant de réduire en dessous de 10 mètres les Zones de Non Traitement (ZNT) sont « déclarées contraires à la Constitution » juge ce 19 mars le Conseil Constitutionnel. Saisis ce 4 janvier par l’association Générations Futures d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), les sages estiment que « les dispositions contestées se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l'échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s'exerce le droit de participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements ».
La rédaction imprécise du paragraphe III de l'article L. 253-8 du Code Rural du 14 décembre 2020 (« après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique ») contrevient ainsi aux principes généraux de l'article 7 de la Charte de l'environnement intégrée depuis le premier mars 2007 à la loi constitutionnelle (« toute personne a le droit […] de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement »). Cette déclaration d’inconstitutionnalité conduit à la suspension de ce dispositif, et donc des chartes riverains permettant de moduler les ZNT selon des bonnes pratiques culturales (notamment le recours à des matériels de pulvérisation homologués).
Cette décision est une « victoire pour la santé des riverains et la préservation de la biodiversité » pour Générations Futures, qui estime dans un communiqué que « les Sages sanctionnent une concertation locale biaisée ». Notant « que des chartes d’engagement auraient été instaurées à ce jour dans 80 départements selon le gouvernement sans qu’une liste précise ne soit disponible à ce jour », l’ONG poursuit ses actions en justice devant le Conseil d’État et appelle à « des dispositions nationales cohérentes et réellement protectrices », sans pour autant « empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection ».
« Nous prenons acte de la décision du Conseil constitutionnel et examinons ses conséquences en droit et les suites à y donner » indique le ministère de l’Agriculture, qui souligne que l’arrêt « a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à la mise en consultation des chartes d’engagements prévues par le code rural, sans remettre en cause leur existence par principe ».
Alors que Génération Futures craint que les adaptations locales, « il convient de rappeler que l’adaptation des distances minimales de sécurité repose sur des mesures apportant des garanties en matière d’exposition des résidents par rapport aux conditions normales d’application des produits » répond le ministère de l’Agriculture, qui indique se baser sur les recommandations de l’Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire (ANSES) « sur la réduction de la dérive par des matériels de pulvérisation adaptés. Elles conservent d’un point de vue pratique leur efficacité en dépit de l’invalidation des chartes et leur mise en œuvre doit pouvoir continuer de permettre l’adaptation des distances minimales de sécurité. »
Dans le vignoble, l’impact juridique de l’arrêt du Conseil Constitutionnel reste à expertiser confirme-t-on à la Chambre d’Agriculture de Gironde. Soulignant que la charte bordelaise de « bien vivre ensemble » a été signée après un millier de contributions publiques, la CA 33 souligne que le jugement du Conseil Constitutionnel touche à la forme de la loi, pas au fond des mesures mises en place pour déployer une viticulture plus durable (riverains prévenus avant les traitements, utilisation de pulvérisateurs performants…).
Quoiqu’il en soit, « le résultat est qu’on arrive au début de la période des traitements sans aucun dispositif de nature à rassurer le public. Et pour les agriculteurs, les règles changent à la dernière minute ! » dénonce dans un communiqué la Confédération Paysanne de Gironde, qui n’avait pas signé la charte locale. Son porte-parole, Dominique Techer, demande l’ouverture d’« un dialogue véritable avec toute la société, comme le demande le Conseil Constitutionnel. Nous appelons à la reprise d’un dialogue équilibré, qui ne débouche pas encore sur un alignement de mesures cosmétiques et de pure communication. »
