LE FIL

Dès 2023

Enfin un droit à l’erreur administrative pour les aides de la filière vin

Mercredi 30 juin 2021 par Alexandre Abellan

Le compromis final de la nouvelle PAC va créer un droit à l'erreur administrative dans le traitement des dossiers de subvention.
Le compromis final de la nouvelle PAC va créer un droit à l'erreur administrative dans le traitement des dossiers de subvention. - crédit photo : FranceConnect
La réglementation européenne va reconnaître la possibilité aux opérateurs vitivinicoles de commettre une erreur de bonne foi et donner la possibilité aux administrations de régulariser la situation sans sanction. Ce qui lèverait les impasses actuelles auprès de FranceAgriMer.

Ne manquant déjà pas de conséquences directes pour la filière vin (autorisations de plantation, délais de paiement, désalcoolisation…), la toute nouvelle Politique Agricole Commune (PAC 2023-2027) va de plus reconnaître le droit à l’erreur administrative dans les dossiers de demande d’aide. Ce qui permettrait de soulager les tensions actuelles sur des refus d’instruction (en témoignent les tensions récentes sur le sujet). « Le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, a obtenu l’inscription dans la réglementation d’un droit à l’erreur » indique une source au ministère, rappelant qu’« à l’heure actuelle un agriculteur qui commet une erreur, la plupart du temps ce n’est pas rattrapable, qu’elle soit commise de bonne foi ou pas. »

« Le droit à l’erreur est une disposition qui s’applique à toutes les aides, paiements directs et développement rural, pour clairement les erreurs commises de bonne foi » précise-t-on rue de Varenne, ajoutant que ce dispositif s’appliquera aux aides de l’Organisation Commune Marché Vitivinicole (OCM vin) gérées nationalement par FranceAgriMer (l’établissement payeur aux professionnels).  

"Un oubli fâcheux peut avoir des conséquences désastreuses"

« Le droit à l’erreur est demandé depuis longtemps par nos organisations. C’était une demande forte portée par la France » salue en visioconférence de presse Christiane Lambert, la présidente du Comité des Organisations Professionnelles Agricoles de l'Union européenne (Copa) et du Comité Général de la Coopération Agricole de l'Union européenne (Cogeca). « Un oubli fâcheux peut avoir des conséquences désastreuses et souvent on reçoit des appels à l’aide pour de petites erreurs aux lourdes conséquences » souligne la présidente de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA).

« Il est très positif pour les viticulteurs qui font une erreur dans leur dossier (comme oublier de cocher une case) de pouvoir bénéficier du droit à l’erreur. On nous a trop souvent rétorqué que le droit à l’erreur ne pouvait pas s’appliquer à cause des textes européens » confirme Jérôme Despey, le président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer. Mais pour le secrétaire général de la FNSEA, au-delà de l’intention générale, il faut désormais atteindre le détail des règlements d’application : « le droit à l’erreur ne va pas apporter une réponse adaptée à toutes les situations (comme un délai dépassé de quelques jours pour un dossier de restructuration). Il faut voir quelles sont les différences avec la circonstance exceptionnelle, que l’on avait du mal à enclencher dans nos Programmes Nationaux d’Aide (PNA*). » Avant de crier victoire, le viticulteur héraultais attend de pouvoir juger concrètement sur pièces.

Délai compté

Validée ce 25 juin à Bruxelles par le trilogue (Parlement européen, Commission européenne et Conseil des ministres) et ce 28 juin au Luxembourg par les ministres européens de l’Agriculture (conseil Agriculture et Pêche), la nouvelle PAC doit désormais être soumise au vote du Parlement européen cet automne. Ce qui laisse planer une inquiétude pour Christiane Lambert : « il ne reste plus que 18 mois pour écrire désormais toute la traduction législative qui va devoir être posée sur papier pour donner toute la lisibilité sur les décisions qui ont été portées ». L’éleveuse de porcs dans le Maine-et-Loire souligne que les délais sont courts et en appelle à la responsabilité des eurodéputés pour conclure trois années de négociations.

 

* : La nouvelle PAC remplace le PNA par un Programme Stratégique National (PSN), que la France doit finaliser d’ici la fin de l’année (avec une mise en consultation publique cet automne), pour le soumettre à la Commission Européenne avant le premier janvier 2022 (qui aura 6 mois pour finaliser le PSN).

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