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es périodes de crise sont propices aux premières. Celle-ci n’est pas la moins étonnante : pour la première fois de l’histoire de l’Organisation Commune du Marché Vitivinicole (OCM vin), les dossiers déposés par les caves coopératives, vignerons indépendants et négociants dépassent le plafond budgétaire du programme d’investissement. FranceAgriMer, l’établissement national des produits de l’Agriculture, vient de recevoir les candidatures de 2 200 entreprises prévoyant un total de 550 millions d’euros d’investissements sur les deux prochaines années. Avec le taux de 40 % d’aides à l’investissement pour les PME, il faudrait une enveloppe de 216 millions € pour répondre à la demande de subventions. Soit 36 millions de plus que l’enveloppe actuellement dédiée, qui s’élève à 180 millions €.
« C’est d’abord une très bonne nouvelle : les entreprises de la filière vitivinicole ont porté des projets d’investissements pour se projeter et préparer la relance » déclare Jérôme Despey, le président du conseil spécialisé vin de FranceAgriMer. Le dispositif d’aide à l’investissement a d’ailleurs été conçu pour être attractif, avec une augmentation de 30 à 40 % de son taux d’aide (avec un bonus de 5 % pour les jeunes agriculteurs), une prolongation de l’appel d’offres (au 5 mars 2021) et une première augmentation de l’enveloppe d’aides (de 150 à 180 millions €).
Mais en l’état, le déficit budgétaire de l’aide à l’investissement « amènerait à sélectionner des dossiers sur la base de critères de priorité qui n’ont jamais été utilisés jusque-là (notation des jeunes installés, des points environnementaux…) » rapporte Jérôme Despey. Unanimement, la filière vin demande de ne pas sélectionner des dossiers, mais d’augmenter l’enveloppe du dispositif à 216 millions €. « Ce serait un mauvais signal de refuser des dossiers en cette période de crise » pointe Jérôme Despey.
Le ministère de l’Agriculture n’ayant pas soutenu la demande de rallonge de la filière vin, les représentants du vignoble et du négoce demandent à la rue de Varenne de revoir sa position afin d’envisager une décision modificative du budget du PNA. « Nous avons les moyens budgétaires, il n’y a pas de difficultés de soutenabilité comme il s’agit de mesures pluriannuelles (il y a une différence entre engagements et paiements) » explique Jérôme Despey.
FranceAgriMer prévoyant déjà un décaissement total des 280 millions € de l’OCM vin en 2021, la filière se pose déjà la question du financement des mesures de gestion des surstocks et d’aide à la relance des marchés qui vont se poser cette année. Actuellement, « la filière se pose la question de réactiver un certain nombre de mesures pour les porter auprès du gouvernement » indique Jérôme Despey. Avec une marge de manœuvre budgétaire désormais réduite à peau de chagrin pour le PNA (qui avait financé 132 millions € de distillation et de stockage l’an passé), le vignoble français demande le déblocage de fonds européens de crise. Pour pouvoir, si besoin, financer une nouvelle distillation de crise ou une nouvelle aide au stockage*.
Soutenue par une quinzaine d’états-membres lors du dernier Conseil des ministres européens de l’Agriculture, cette demande de subventions se heurte actuellement à l’incompréhension de la Commission Européenne (voir encadré). Ce qui n’empêche pas Jérôme Despey de hausser le ton : « au-delà des flexibilités avec les mesures de gestion du marché, l’Europe n’a mis aucun moyen financier pour le vignoble sur la crise sanitaire et l’impact des taxes américaines ». Face à une crise s’enlisant, la filière appelle Bruxelles à réaliser une première : lui fournir aide financière inédite pour tenir le coup.
* : Le financement du stockage privé, ouvert en fin d’année dernière, est désormais « voté et validé » annonce Jérôme Despey. Permettant d’accepter tous les dossiers candidats (soit 6,5 millions d’hectolitres de surstocks), la décision modificative vient d’être votée avec un budget de 58 millions euros (dont 45 millions € de fonds l’Etat et 13 millions € issus de l’OCM). La notification aux opérateurs est imminente.
En clôture du Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union Européenne, dans la soirée du 23 mars, l’Espagne a porté la demande de fonds additionnels pour soutenir la filière vin, avec le soutien de treize États membres*. Face à cette prise de position, la Commission européenne se montre pour le moins circonspecte. Le commissaire européen à l'Agriculture, Janusz Wojciechowski, se déclare « conscient de la situation difficile du marché européen du vin », mais indique que « cette demande doit être considérée à la lumière des difficultés rencontrées par l'économie en général. D'autres secteurs de l'économie sont beaucoup plus durement touchés, comme les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration ou du tourisme. Dans l'agriculture, la viande de veau, les fleurs et plantes fraîches ou les pommes de terre transformées ne bénéficient d'aucun soutien du marché de la PAC. Il est difficile dans ces circonstances de justifier l'octroi d'un soutien plus important à un secteur (vin) recevant plus d'un milliard d'euros par an de soutien de l'Union Européenne avec une production non périssable. »
Rappellant que « la Commission a augmenté de 20 % le taux de soutien de l'Union pour toutes les mesures financées dans le cadre des programmes vitivinicoles de l'Union européenne », Janusz Wojciechowski souligne que « lorsque l'autorité budgétaire a approuvé le budget 2021, un budget supplémentaire pour le secteur vitivinicole n'était pas du tout prévu. Vous savez tous que tout paquet de soutien supplémentaire ne pourrait être payé que sur la crise réserve, ce qui se ferait au détriment des paiements directs aux agriculteurs de toute l'Europe. [...] Compte tenu de la gravité et de la durée de la crise, je suggère d'utiliser au mieux les outils et les flexibilités offerts aux États membres et au secteur vitivinicole pour faire face à l'offre situation. »
Le sujet doit être de nouveau mis à l’ordre du jour du prochain conseil des ministres, les 26 et 27 avril prochains.
* : Soit l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République Tchèque, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, Malte, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie. S’est ajouté le soutien oral de deux autres pays : le Luxembourg et la Pologne. Il manque à l’appel deux vignobles : l’Allemagne (qui indique étudier la demande) et le Portugal (ne se prononçant pas en tant que pays présidant le Conseil européen).
